AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22453_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
hectares à Salles d'Aude (Aude), a acquis, en 2015, des droits de replantation de vignes auprès d'un autre exploitant, qui avait arraché une surface de vignes de 3,8617 hectares, en application de l'article
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22462_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, a acquis, en 2015 pour un montant de 974,35 euros, des droits de replantation de vigne auprès d'un autre exploitant, qui avait arraché une surface de vignes de 3,4798 hectares, en application de l'article
Source officielle