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10 505 résultats pour « article 85 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22453_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

hectares à Salles d'Aude (Aude), a acquis, en 2015, des droits de replantation de vignes auprès d'un autre exploitant, qui avait arraché une surface de vignes de 3,8617 hectares, en application de l'article

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22462_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, a acquis, en 2015 pour un montant de 974,35 euros, des droits de replantation de vigne auprès d'un autre exploitant, qui avait arraché une surface de vignes de 3,4798 hectares, en application de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22467_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aude), a acquis, en 2014 pour un montant de 410 euros, des droits de replantation de vigne auprès d'un autre exploitant, qui avait arraché une surface de vignes de 2,8353 hectares, en application de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22470_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

hectares à Carcassonne (Aude), a acquis, en décembre 2015, des droits de replantation de vigne auprès d'un autre exploitant, qui avait arraché une surface de vignes de 2,999 hectares, en application de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22474_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

en décembre 2015 pour un montant de 1 303,01 euros, des droits de replantation de vigne auprès d'un autre exploitant, qui avait arraché une surface de vignes de 4,6536 hectares, en application de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22483_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

acquis, en décembre 2014 pour un montant de 265,20 euros, des droits de replantation de vigne auprès d'un autre exploitant, qui avait arraché une surface de vignes de 0,51 hectare, en application de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22411_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

acquis, le 4 mai 2015 pour un montant de 817,04 euros, des droits de replantation de vigne auprès d'un autre exploitant, qui avait arraché une surface de vignes de 2,9180 hectares, en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

65af6b2db6c6260008b53208

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Annick Prigent dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9c99684c9220261b56897

Appel

25 novembre 2019

25 novembre 2019

Par conclusions signifiées le 2 octobre2019, les appelants demandent de : Vu l'article 2052 du code civil ;Vu l'article 384 et les articles 1565 et suivants du code de procédure civile, Recevoir la

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

697320b6cdc6046d4764377f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il met, tout d'abord, en avant, une difficulté procédurale en ce qu'il a été empêché par les dispositions de l'article 85 du code de procédure pénale tel qu'issu de la loi 2011-1862 du 13 décembre 2011

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02440_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article 85 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Les fonctionnaires régis par le présent titre ne peuvent être maintenus

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05071_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aux termes de l'article 85 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Les fonctionnaires régis par le présent titre ne peuvent être maintenus

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02747_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 85 de ce code, alors en vigueur : " Le préfet, après avis du directeur départemental de la population et de l'aide sociale, propose le montant des crédits nécessaires au fonctionnement

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CA

Chambre Sécurité Sociale

6163f127fb73a9295bca64fc

Appel

10 février 2010

10 février 2010

Par arrêt en date du 17 février 1993 la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que la notion d'entreprise au sens des articles 85 et 86 du traité de Rome ne vise pas les organismes

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CA

Chambre civile 1-7

68e49e74bf7d454f9ee48657

Appel

5 octobre 2025

5 octobre 2025

Les autorités portugaises, informées de ce que l'intéressé avait commis des faits de violence aggravée, menaces et extorsion ont, au visa de l'article 85 de la loi portugaise régissant le séjour et l'éloignement

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02005_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 85 de cette même délibération : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en 4 groupes : () / 3e groupe : / - la rétrogradation ; / - l'exclusion temporaire de fonctions pour

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CA

4eme Chambre Section 1

6263998181d302277d8e8d30

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

L'article 84 précise que le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement et l'article 85 que la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant

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CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86d92

Appel

22 janvier 2004

22 janvier 2004

l'intimé de verser aux débats l'inventaire non retouché en original établi le 2/02/2002 ainsi que le compte spécial de consignation des prix de revente des marchandises par les sous-acquéreurs de l'article

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6708c01c445a086e2bcedca9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon l'article 85 du code de procédure civile, outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur

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CA

6ème Chambre

6793332432b173f45a7c8d6b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application de l'article 85 de ce code, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la

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