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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd86509
18 décembre 2002
18 décembre 2002
de débouter la Société EPSON FRANCE de ses prétentions, à titre subsidiaire de désigner un expert sur l'état des locaux, de condamner la Société EPSON FRANCE à payer la somme de 762 ä au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb0b
13 mai 2008
13 mai 2008
société ITEM INFORMATIQUE soit condamnée à lui verser : -15. 449, 72 € à titre de solde sur indemnité de préavis, -1. 544, 97 € au titre du solde sur les congés payés sur l'indemnité de préavis, -1. 878
Source officielleChambre Commerciale
697495e5cdc6046d4788c401
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par ordonnance contradictoire du 21 mars 2025, le juge des référés du tribunal de commerce de Tours : Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles
Source officielle3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93a1
3 avril 2024
3 avril 2024
Elle l'a mise en demeure, le 30 décembre 2014, d'avoir à régler la somme de 8 878 € (dont 7 854 € de cotisations et 1 024 € de majorations de retard).
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
67fde8389b68debe44f7e8f7
11 avril 2025
11 avril 2025
CHEA, RCS de Créteil sous le n°838 640 878, représentée par Me Justin KISSANGOULA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0559 Intimée : S.C.I.
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3bc
30 avril 2008
30 avril 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère chambre sociale
679334c854e6f046d26ca466
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article 6 stipule : 'Un objectif annuel sur le chiffre d'affaires sera déterminé à chaque début d'année.
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd7d
4 mai 2011
4 mai 2011
Elle invoque les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile et considère que la clause numéro 12 de la convention sur laquelle se fonde la société ORENGA est trop avantageuse pour le bailleur
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3a2
1 avril 2008
1 avril 2008
Le condamne à payer à la société LE BONBON NOIR une somme de 4. 000 euros par application des dispositions de l' article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891b0
7 décembre 2006
7 décembre 2006
Elles soutiennent que l'application des dispositions de l'article 1789 du Code Civil constitue une cause d'exonération de la responsabilité présumée du preneur faisant obstacle à l'application de l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03343_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article 2 du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, alors en vigueur : "
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04258_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article 2 du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, alors en vigueur : "
Source officielle8ème chambre
66177da6e5d80f0008c2e782
10 avril 2024
10 avril 2024
872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 369 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 622-22 et L.622-23 du Code de commerce, Vu l'article 2286 du Code civil, Vu l'article L.622
Source officielle1ère Chambre
6684eb15a0de54ff609f80cc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[H] irrecevables * dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile * condamné M. [H] aux entiers dépens.
Source officielle1re chambre civile
64f816560a9accd9695a4275
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Au terme de l'article 870 du code civil, les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend.
Source officielle14ème chambre
6162678012fe6a3e85a6c7b4
6 novembre 2013
6 novembre 2013
872 et 873 du code de procédure civile, de : - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ; - faire interdiction aux sociétés TECHNICOLOR et THOMSON LICENSING, sous astreinte de
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd8571c
16 mai 2001
16 mai 2001
872 et 873 du nouveau code de procédure civile ne sont pas réunies compte tenu des contestations soulevées, qu'une opération de bouquet télévisuel ne peut être assimilé à une prestation de services, que
Source officielleCour d'Appel
6253c888bd3db21cbdd85896
16 mai 2001
16 mai 2001
872 et 873 du nouveau code de procédure civile ne sont pas réunies compte tenu des contestations soulevées, qu'une opération de bouquet télévisuel ne peut être assimilé à une prestation de services, que
Source officielleCour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd8592c
16 mai 2001
16 mai 2001
872 et 873 du nouveau code de procédure civile ne sont pas réunies compte tenu des contestations soulevées, qu'une opération de bouquet télévisuel ne peut être assimilé à une prestation de services, que
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cadbcb8dca058e3e7e1e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1147 du code civil, des articles 873 et 700 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de référé rendue le 18 novembre 2021 par le tribunal de commerce de Paris qui l'a condamné au
Source officiellePage 14 sur 438