A titre principal, -Liquider l'astreinte prononcée par arrêt du 19 novembre 2020 pour la période du 9 juin 2021 au 9 décembre 2021, à la somme de 91 000 €.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

* * * * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Suivant acte authentique du 9 avril 2021, M.

Par déclaration du 9 janvier 2024, l'assureur a relevé appel du jugement.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 9 octobre 2024, la Sarl Charpentiers-Couvreurs de Gascogne, intimée, demande à la cour, au visa des articles 378 et 386 du code de procédure

Elle intervient avant toute procédure judiciaire conformément à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

du [9] de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties compte tenu du plafond applicable ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 26 mars 2026, au visa des articles 490 du code de procédure civile, L. 121-1, L. 133-8 et L. 113-9 du code des assurances

[T] à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts au visa de l'article 1240 du code civil, - le condamner à payer la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 30 AVRIL 2026 N° 2026/212 Rôle N° RG 25/08880 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAUB [S] [Z] C/ [M],[D],[C] [V

juin 2020 (date du jugement d'ouverture) ; 2) une facture et une déclaration de créance correspondant à la somme due par VOXTUR avant le 9 juin 2020.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu la

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l'article 1112-1 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, "[Localité 9] des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante

[R] à son obligation d'accompagnement stipulée à l'article 9 de l'acte de cession, qu'elle présente comme essentielle et déterminante pour l'acquéreur.

Elle fait valoir que les certificats de prolongation mettent en exergue des soins et séances de kinésithérapie justifiant que l'état de santé de l'assurée n'était pas stabilisé avant le 9 juin 2018 et

-2 du code de commerce et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Valence en date du 9 avril 2025, -

- rejeté la demande d'expertise avant dire droit formulée par la société du Dôme des Miages Vu l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société du Dôme des Miages à payer à la