SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 9, AVANT-DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE

l'instruction pénale pouvait aboutir à la constatation de circonstances de nature à mettre en cause la validité du contrat de vente soit au titre d'un dol soit, le cas échéant, par application de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN ; VU L'ARTICLE 9 AVANT-DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA

avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 AVANT- DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL

, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des dispositions qui précèdent ; Considérant que, sur ce fondement, le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 a défini dans son article 9 la

Une fois par an, dans ce document, devait figurer le coût d'une vérification générale de l'appartement (sanitaires, mobiliers, rideaux') réalisée avant l'ouverture de la saison d'hiver (article 9).

Article 4 : Le centre hospitalier de la Côte Basque est condamné à verser une somme de 9 462 euros à la MNT.

débiteur de la société Dufour Yachts dans le grand livre de la société Brise Marine, ainsi qu'au paiement de la somme de 65.375,11 euros HT, soit 78.450,13 euros TTC au titre des sommes dues en vertu de l'article

    En ses dispositions pertinentes, la loi sur la nationalité, chapitre 188 du droit maltais, se lit ainsi   : Article 14 – anciennement article 9 (avant les modifications adoptées en 2000

le propriétaire mobilier non titulaire d'un contrat publié n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 624-9 et L. 624-10 du code de commerce et se poursuit selon les dispositions de l'article

L. 611-9, avant dernier alinéa, paye à une salariée des heures supplémentaires sous forme d'une prime d'assiduité destinée à en masquer le décompte exact ; "que dans ces conditions, et sans s'attarder

président de la chambre criminelle, en date du 24 janvier 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

les articles 840 du code civil et 1360 du code de procédure civile, et avant dire droit, a ordonné une mesure d'expertise judiciaire immobilière et sursis à statuer sur les autres fins de non-recevoir

4, alinéa 1 ; que si le prévenu, pour bénéficier de l'autorisation des dispositions de l'article 4, alinéa 2, de la loi, affirme que son entreprise a parrainé des activités de sports mécaniques avant

de l'infraction, la Cour a violé les articles visés au moyen" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1372 à 1375 du Code civil, L. 121-21 du Code de la consommation,

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 7 octobre 2003), que le crédit agricole (la banque) a consenti pendant plusieurs années à la société Gemavi, exploitant de cliniques, des avances

tel est le cas de l'article 77-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre 2002 ; qu'en conséquence, et contrairement à ce qui est soutenu par la défense, il n'y a