sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile qu'aux dépens.

En l'état des conclusions, qu'elle a déposées le 5 octobre 2018 via le RPVA, la Banque Courtois demande à la cour de : Vu les articles 2240, 2250 et 2251 du code civil, Vu l'article 122

à lui verser la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

du code civil, I'article L.223-22 du code de commerce, l'article 700 du code de procédure civile (

[W], demandent à la cour, vu les articles L.223-27, L.227-6 du code de commerce, 1833 du code civil, 462 et 700 du code de procédure civile, de : À titre liminaire : - révoquer l'ordonnance de clôture

Le 19 avril 2008, la SARL [4] a conclu avec la SCI [Adresse 6] un contrat de réservation de six lots n°33, 31, 34, 136, 137 et 138.

de Versailles à l'effet de l'entendre : vu les dispositions des articles 1382 et suivants du Code civil, vu les dispositions de l'article L.225-251 du code commerce, vu les dispositions des articles

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I. - Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à

L. 137-13 du code de la sécurité sociale et assise sur le nombre d'actions gratuites promises; finalement, la société n'a pas attribué à ses salariés les actions comme envisagé initialement et pour lesquelles

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 mai 2025, la société Concast demande, au visa des articles 1134, 1147, 1315, 1156, 1152, et 1104, 1382, 1383 anciens du code civil devenus les articles

de BARCELOS, subsidiairement, si la Cour retenait sa compétence vu l'article 1382 du code civil, juger la rupture du contrat fondée, débouter M.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 19 août 2021, elle demande à la cour de : Vu l'article L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article R. 221-1 du code de la consommation

Dès lors, il a commis une faute engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 237-12 du code de commerce, en ne prenant pas en compte la créance de la banque, causant un préjudice à cette

L. 145-28 du code de commerce.

de Commerce, le cas échéant codifiés au Code des Transports, ensemble les articles 1103 et 1104, voire 1382 et 1384 du Code Civil (anciens), vu les actes de nouveau délivrés devant la Cour en date du

L.134-12 du code de commerce.

[F] s'élève à - 133 968 euros en 2015 en violation de l'article L 223-21 du code de commerce et L 241-3 du même code.

de l'article L235-9 du code de commerce.

L. 134-11 du code de commerce), > 225 280 € non soumise à TVA au titre de l'indemnité de cessation de contrat (article L. 134-12 du code de commerce), > augmentées des intérêts au taux légal à compter