Par jugement du même jour, le tribunal de commerce de Paris a arrêté, conformément aux dispositions des articles L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du code de commerce, la cession de l'entreprise de la

Elle demande à la cour, dans ses conclusions déposées le 5 avril 2022 via le RPVA et au visa des articles L. 624-et suivants du code de commerce, des articles R. 624-4 et suivants du même code et des articles

du code de commerce.

du code de commerce.

du code de commerce.

du code de commerce.

, pour l'exposé de leurs prétentions et moyens. *** Par message RPVA du 24 mars 2024, la cour, au visa des articles 16 et 372 du code de procédure civile et L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce

L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce et ne repose pas sur des éléments incertains, en conséquence, confirmer le jugement du tribunal de commerce de MARSEILLE du 20 décembre 20l2, Y ajoutant, condamner

L 626-27 I. du Code de commerce (loi du 26 juillet 2005, article 81), applicable aux procédures en cours : Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution

des articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l'inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier

A l'audience de plaidoirie, le tribunal a relevé d'office le moyen d'ordre public tiré de l'article L. 622-21 du code de commerce et de l'interruption des poursuites contre le liquidateur de la société

Attendu que l'article L 624-3 du Code de Commerce prévoit que "lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le Tribunal

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Me Franck Lafon, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

L'appelant demande à la Cour, vu les articles L. 622-7-I, L. 622-21, L. 622-22, L. 624-9 et R. 624-13 et suivants du Code de Commerce, de : - statuer ce que de droit sur le prix de cession du bateau Back

L 624-3 ancien du Code du commerce, ainsi que les articles L 624-5, L 625-3, L 625-4, L 625-5, - pour l'interdiction de gérer, l'article L 625-8, et que pour l'obligation aux dettes sociales, les

et conditions re'sultant des dispositions des articles L.3253-15 a' L.3253-21 du nouveau code du travail - constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, que les inte're'ts

L.622-6 du code de commerce, - Fixé à 12 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce

L.622-6 du code de commerce, Fixé à quatre mois à compter du jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce