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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
61634cf71c666ce2d9a48d5a
7 juin 2011
7 juin 2011
[S] la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902fa
26 février 2013
26 février 2013
700 du Code de procédure civile ; - accorder le bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile à son conseil Par conclusions signifiées le 20 juin 2012, la société Eiffage, venant aux droits
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92751
24 septembre 2015
24 septembre 2015
L'article sus visé est ainsi rédigé : « S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf000958897d
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b12d
13 décembre 2007
13 décembre 2007
sur les dépens pouvant alors être liquidés et l' application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6ad
28 février 2012
28 février 2012
6, 1134, 1147, 1376 et suivants du code civil de condamner la Clinique à lui rembourser la somme de 22. 223 euros de trop versé par lui-même depuis le 1er février 1996 jusqu'en décembre 2001 à titre de
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f3e
26 janvier 2015
26 janvier 2015
Il lui sera en conséquence alloué la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bc1cc27cf28f909600
10 octobre 2025
10 octobre 2025
code civil, de l'article 1231-1 du code civil, de l'article L.241-1 du code des assurances, de l'article L 114-1 du code des assurances, et de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer
Source officielleCour d'Appel
6253ca1abd3db21cbdd8a0fa
18 décembre 2007
18 décembre 2007
L.226-1 et 226-2 du Code du Travail.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00494_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60345d13f96dbe4c1fa116f5
15 décembre 2016
15 décembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163842fb5b1827189c74701
17 février 2011
17 février 2011
225-17 du code pénal et 1382 et 401 du code civil, - la condamner au paiement des sommes de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, à un euro à titre de réparation du préjudice moral et à 3 000
Source officielleChambre Civile
642d14b4cb8fa004f57da2a1
3 avril 2023
3 avril 2023
/2020, Magistrat Rapporteur, par application de l'article 786 et 910 alinéa 1 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6035385ad2c8836273fe2f42
31 mai 2016
31 mai 2016
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66fce3eb8d6ea26f688da801
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L. 223-22 du code de commerce, et en ce qu'ils justifient de préjudices distincts de ceux des autres créanciers.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60325133ee626586da831727
1 mars 2018
1 mars 2018
1108 et suivants du Code civil, 710-1 et suivants du Code civil, et anciens articles 1116 et suivants du Code civil, de: -infirmer la décision du tribunal de commerce de Valenciennes du 11 décembre
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6a225eb1cdc6046d473882d0
4 juin 2026
4 juin 2026
L511-2 en application de l'article L511-6 du code de l'expropriation.
Source officielle4ème Chambre
6867639ca9510a2e90cf25bc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[U] et Mme [J] de leur demande d'application des dispositions de l'article R 631-4 du code de la consommation, - condamné la société Abeille Iard & Santé aux dépens de première instance, en ce compris
Source officielleCour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aeeb
28 février 2008
28 février 2008
Il soutient que l' article L 110- 4 du code de commerce vise les obligations nées à l' occasion de leur commerce, que cette prescription ne peut recevoir application en l' espèce dans la mesure où aucun
Source officiellePage 14 sur 40