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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02895_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
R. 123-2-1 du code de l'urbanisme ont été respectées ; - les dispositions du 5° de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme ont été respectées en ce que le rapport de présentation décrit et analyse
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03843_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
comportant les informations prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01138_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 123-19-3 du code de l’environnement, à l’obligation prévue par l’article L. 123-19-1 de ce code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04076_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
/ 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 () ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01708_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
élément de patrimoine bâti à protéger au sens des dispositions de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme et, enfin, d'enjoindre au maire de Dompierre-sur-Yon de réexaminer sa demande dans un délai
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03346_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61633c187eadebb7307d1f4a
5 septembre 2011
5 septembre 2011
L. 123-1-2 du code de l'urbanisme dont la mise en oeuvre est laissée à la libre appréciation de la commune, et que la ville de Boulogne sur Mer a refusée au motif que l'opération se situait en plein
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03326_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00243_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Toutefois, l'article 158 de la loi du 24 mars 2014 a également modifié l'article L. 123-1-11 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 151-20, afin d'y insérer le premier alinéa suivant qui disposait
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04291_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
lors qu'il n'a pas été précédé d'une participation du public conformément à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement et alors que le préfet ne se trouvait pas en situation d'urgence ; - il est
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01428_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02261_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de l’article 19 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement : « (…) II.- Le règlement
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d0d
15 septembre 2017
15 septembre 2017
Par dernières conclusions du 31 mai 2017, la société Si Belle prie la Cour de : - vu la loi du 2 janvier 1970, les articles R. 123-237-1 du Code de commerce, et 77 du décret du 20 juillet 1972, - dire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 12-1-1 du code rural et de la pêche maritime. ».
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01194_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
UC11 du plan local d'urbanisme ne s'applique que dans les secteurs visés par l'ancien article L. 123-1-5 7° du code de l'urbanisme ; or, leur parcelle n'entre pas dans le champ de ces secteurs donc l'article
Source officielle14e chambre
60325f55bdf62c946b89c53d
15 février 2018
15 février 2018
La société Copirel, affirmant qu'en application de l'article L. 123-5-1 du code de commerce, il appartenait aux demanderesses de former leur demande de publication des comptes sociaux directement auprès
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00452_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L’article L. 123-19-1 du même code dispose que : « I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02452_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En deuxième lieu, l'article L. 151-5, reprenant le troisième alinéa de l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 139 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement
Source officiellePage 14 sur 4378