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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02120_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
les conditions mentionnées à l'article 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02122_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
les conditions mentionnées à l'article 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60366f11ee908e0ffeaa5ada
22 octobre 2015
22 octobre 2015
de l'article L 132-13 du code des assurances.
Source officielle3e chambre
60357ec64bbefea42c243bbc
14 avril 2016
14 avril 2016
L'article L.132-5-2 du code des assurances prévoit qu'avant la conclusion du contrat, l'assureur doit remettre contre récépissé au candidat à l'assurance une note d'information sur les conditions d'exercice
Source officielle3e chambre
60357ec64bbefea42c243bac
14 avril 2016
14 avril 2016
L'article L.132-5-2 du code des assurances prévoit qu'avant la conclusion du contrat, l'assureur doit remettre contre récépissé au candidat à l'assurance une note d'information sur les conditions d'exercice
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65a23f5a7ca18b0008e58387
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009, énonce : Par dérogation aux cinquième et dernier alinéas de l'article L. 131-6, les
Source officielleChambre 4-8b
6974bcbdcdc6046d478b5c4b
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En vertu des dispositions des articles L.131-6, L.131-6-2, L.136-3, L.242-11, L.633-10, D.612-9, D.635-2 du code de la sécurité sociale, pris dans leurs rédactions applicables, les cotisations et contributions
Source officielle3e chambre
60357ec64bbefea42c243bad
14 avril 2016
14 avril 2016
L'article L.132-5-2 du code des assurances prévoit qu'avant la conclusion du contrat, l'assureur doit remettre contre récépissé au candidat à l'assurance une note d'information sur les conditions d'exercice
Source officielle3e chambre
60357ec64bbefea42c243bc1
14 avril 2016
14 avril 2016
L'article L.132-5-2 du code des assurances prévoit qu'avant la conclusion du contrat, l'assureur doit remettre contre récépissé au candidat à l'assurance une note d'information sur les conditions d'exercice
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6174e82f38df3303a9d9f9ca
15 septembre 2011
15 septembre 2011
[NL] [OX] Né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 138] (92) Nationalité : Franco-Suisse Responsable commercial [Adresse 133] Domicilié : [Adresse 85] - M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
615e0df2c25a97f0381f50a4
11 décembre 2014
11 décembre 2014
à 135 incluses, 137, 139, 100 à 105 incluses, 112 et 113, - condamner la société Axelliance à payer la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle3e chambre
5fdbb00f44b9988f2d405210
7 février 2019
7 février 2019
- Sur les manquements à l'obligation d'information L'article L 135-5-3 du code des assurances qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L 135
Source officielleChambre civile 1-5
6a22596ccdc6046d4737aafd
4 juin 2026
4 juin 2026
, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6700d6f4836fac7141b7ea28
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009, énonce : Par dérogation aux cinquième et dernier alinéas de l'article L. 131-6,
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69e3138bcdc6046d47a79581
17 avril 2026
17 avril 2026
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions
Source officielleChambre 4-8a
6a2267e6cdc6046d4739a5e0
4 juin 2026
4 juin 2026
000 euros à titre de dommages et intérêts, à la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8b
68f3229c48e010cf6a8cd5db
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Sur ce, Selon l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions applicables, devenu à compter du 14 janvier 2018 l'article L.613-7 du code de la sécurité sociale, par dérogation
Source officielleChambre 1-4
6789fa560c7dc206c9eb7f2f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
10, 11, 138, 139, 142, 143, 145, 491, 696 et 700 du Code de procédure civile, et de l'article 1240 du Code Civil.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65b362221d7564000872debc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il était en effet prévu auparavant par les articles L. 131-7 et R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale une compensation pour couvrir la perte de recette induite par le régime de protection sociale
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fd961c842795d4cc544dea3
12 février 2020
12 février 2020
de vérification par échantillonnage et extrapolation de l'article R. 243-59-2 du même code.
Source officiellePage 14 sur 732