AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
69e70565cdc6046d47f9f585
20 avril 2026
20 avril 2026
dans les cas prévus aux articles L. 3121-23 à L. 3121-25.
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Pôle 5 - Chambre 6
6791de5693ef93c421386adf
22 janvier 2025
22 janvier 2025
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE Monsieur [Y] [L] à payer au CRÉDIT DU NORD la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
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