La commission indique ensuite que le registre d'enquête constitue un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande en application de l’article L311-1 du code des relations

encore intervenue, et après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code,

de communication de l'intégralité des dossiers de permis de construire des immeubles ci-dessous, comprenant notamment les conventions passées au titre de l'article L311-4 du code de l'urbanisme : 1) l'immeuble

L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui recouvrent notamment le secret industriel et commercial.

civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-5 et L311-6.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 janvier 2022.

L311-23, aucune indemnité ni aucun frais autre que ceux mentionnés aux article L311-24 et L311-25 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation

Vu les conclusions notifiées le 23 avril 2021 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Monsieur [O] [G] demandant à la cour au visa de articles L332-

Sont de même communicables sur le fondement de ces dernières dispositions et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration les extraits de la réglementation de l'urbanisme

de l'article L341-4 du Code de la consommation en faisant valoir que cet article est issu de la loi du 1er août 2003 et que la jurisprudence considère que cet article ne s'applique pas au cautionnement

Le 3 janvier 2007, la banque a, au visa de l'article L313-2 du code monétaire et financier, dénoncé ses concours à l'expiration d'un délai de 60 jours.

La commission estime, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, que seul le document achevé produit sur la base de cette pièce sera

Par conséquent, elle émet un avis favorable à la communication des délibérations visées aux points 1) et 11) de la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre

et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel