l'assurance RC de la société Inter Travaux et de la société Sud Recollements et relève de la garantie TRC, qu'il n'est pas établi de renonciation expresse du maître d'ouvrage à cette garantie, que la

de l'ouvrage contre l'apparition de désordres.

Il résulte des dispositions de l'article 1792 du code civil que « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant

Le 5 décembre 2013, les maîtres de l'ouvrage se sont plaints de difficultés à l'ouverture de la porte.

Selon l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et quand l'action de l'assuré

Contrairement à ce qu'il affirme, ni Madame [D], ni l'ANAH ne peuvent être considérés comme des maîtres d''uvre et, en l'absence d'une telle maîtrise d''uvre, Monsieur [G] était tenu d'une obligation de

Selon l'article 1792-1 1° du code civil, est notamment réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

La société Nexity Savoie Léman a souscrit pour le compte du maître d'ouvrage les contrats d'assurance obligatoires de responsabilité et de dommages auprès de la société AGF devenue la société Allianz Iard

Elle était assurée auprès de la ZURICH selon contrat constructeur non-réalisateur et dommages-ouvrage.

été édifiée par le constructeur MAISONS AXIAL, - la garantie obligatoire résultant de l'article 1792 du code civil était acquise au profit du maître d'ouvrage, M.

3 janvier 2006 et d'un certificat de conformité accordé par le maire de ladite commune le 21 août 2007.

de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ; f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel

[Z] et Mme [H] et la SARL Woodz Maisons, impose au constructeur de maison individuelle avec fourniture de plan, de fournir au maître de l'ouvrage : - la référence de l'assurance de dommages souscrite

produites par le maître de l'ouvrage.

professionnel de la construction. 2- Application de la présomption de responsabilité aux personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat d'entreprise L'impropriété à la destination emporte

Ils affirment que Mme X..., en sa qualité de maître de l'ouvrage, devait souscrire une assurance dommages ouvrages et faire réaliser une étude de sols.

, - a jugé l'entrepreneur et le maître d'oeuvre responsable des désordres affectant le lotissement, - a retenu l'acceptation délibérée de risques du maître d'ouvrage comme exonérant pour moitié les constructeurs

Un contrat d'assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la compagnie d'assurances M.

d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant

Elle estime donc que la SCCV SENAVILLE est bien désignée comme maître d'ouvrage dans le contrat de délégation de maîtrise d''uvre et de maîtrise d'ouvrage et qu'elle doit donc répondre des engagements