' Aux termes de l'article L.434-1 du code de la sécurité sociale, '«'une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un

[B] [L] les sommes suivantes : - 5 000 € nets au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive et atteinte au droit à la vie privée ; - 2 500 € en application des dispositions de l'article

ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante.

fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour atteinte

n'est pas de nature à l'entacher d'irrégularités ; que les motifs et le dispositif des ordonnances sont réputés établis par le juge qui les a rendues et signées et que cette présomption ne porte pas atteinte

aux principes du procès équitable, de la loyauté des preuves et des droits de la défense en produisant tardivement des pièces justificatives utiles -La confirmation de la décision sur l'atteinte au droit

à l'intérêt collectif de la profession en raison de l'atteinte portée au droit de grève - débouter la société SNCF RÉSEAU de ses demandes, - condamner la société SNCF RÉSEAU à lui verser la somme de

appel de cette décision en ce qu'elle : « CONDAMNE la SAS [1] à verser à Madame [U] [W] épouse [T] les sommes suivantes : - 5 000 € nets au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive et atteinte

demandes de remboursement au titre des chèques émis à l'ordre des sociétés [3], [4], [5], [6] et madame [J] ; - débouté la société [1] de sa demande d'être indemnisée à hauteur de 30.000 euros pour atteinte

Le tableau clinique décrit est précis, il existe un risque d'atteinte à son intégrité. Le conseil de [P] [W] a sollicité la confirmation de l'ordonnance querellée.

indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun », le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent imputable à la maladie professionnelle de Mme [B] (hors état antérieur) résultant de l'atteinte

[G] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 2] ATLANTIQUE, dûment

[G] sa mise en inactivité d'office à l'initiative de l'employeur à compter du 1er octobre 2012, l'intéressé ayant atteint l'âge de 60 ans, le 29 septembre 2012.

fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Prévention sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour atteinte

qualité de président de la société ARP et de gérant de la société ARPROD, a déposé plainte contre elle auprès de M. le procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris pour : - atteinte

directeur régional des finances publiques réplique que la CEF est conforme à l'article 1er du premier protocole additionnel de la CEDH ; que l'absence de mesure de plafonnement ne caractérise pas une atteinte

sont pas débiteurs de loyers à la date de délivrance du commandement de payer et reconventionnellement, de condamner Mme [J] à leur payer la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte

Il indique qu'après l'acquisition de l'appartement en 1984 il a installé une mezzanine au-dessus de son lot après en avoir informé la copropriété qui a donné son accord ainsi que l'atteste une copropriétaire