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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
63f5c04ca7a9d905decda820
17 janvier 2023
Les différentes typologies d'emplois figurant dans la grille et les fiches emploi repère sont des éléments collectifs et minimaux.
Pôle 5 - Chambre 4
615e0d17c25a97f0381f4ba8
4 mars 2015
au taux légal, confirmer la condamnation de la société Mapotel au remboursement de la somme de 914,69 euros en principal augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 février 2010, date de la décision
6e chambre
6438f3a6a942a604f5e939e3
13 avril 2023
L'article 2.1 a prévu pour les salariés ayant le statut employé une augmentation générale de 0,8 % et une possibilité d'augmentation individuelle de 1 %.
Cour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd8584d
18 septembre 2001
mesures nécessaires, notamment sur les documents représentant les produits floraux proposés à la vente, pour informer clairement les consommateurs sur le caractère purement indicatif des conditions minima
Chambre sociale
6801dfd0354955cf78ced4ac
17 avril 2025
Au titre des salaires minima conventionnels, il résulte de l'avenant n° 73 du 21 janvier 2021 relatif aux appointements minimaux au 1er février 2021 et de l'avenant n° 74 du 20 janvier 2022 relatif aux
Pôle 6 - Chambre 6
61626fff18eff35429d864af
8 janvier 2014
Le 11 décembre 2003, un accord collectif national était conclu instaurant une nouvelle « rémunération annuelle minimum » dite RAM, versée à hauteur de 13 mois sur l'année.
Pôle 5 - Chambre 11
653ca69b83c9498318209d27
27 octobre 2023
Elle prétend que celui-ci doit être évalué en tenant compte du taux de marge brute réalisée sur le minimum garanti des redevances pendant la durée du contrat, d'un montant de 94 %.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00969_20220920
20 septembre 2022
et maximal. / Le montant individuel minimal se calcule (…) par l’application de 10 % du montant moyen déterminé pour chaque grade ou classe et par application du montant minimum individuel prévu par les
4eme Chambre Section 2
5fd99b7a531a1f8dd2c51817
18 décembre 2019
Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires
Juge des référés
ORCA_25NC00096_20250321
21 mars 2025
Ses revenus étaient donc inférieurs à ce seuil minimum à la date de la décision en litige.
Pôle 6 - Chambre 9
63c8ef2edc5b777c9099307e
18 janvier 2023
- S'agissant de l'indemnité de sujétion spéciale, l'association Jean Cotxet soutient que le salaire perçu par Madame [J] étant supérieur au minimum conventionnel augmenté du montant de l'indemnité,
1re chambre 1re section
603702380c57ad9d1aa106ac
25 juin 2015
SCP [F] et la SCP [N] Statuant à nouveau, - condamner in solidum la SCP [T], la SCP [F] et la SCP [N] à verser à Mme [X] [S] une somme de 400.000 € en réparation de son préjudice matériel, augmentée
6253c85ebd3db21cbdd85153
28 septembre 2000
Tout en faisant observer que le loyer de base d'origine, ou loyer minimum garanti, correspond à la valeur locative, elle indique que ce loyer minimum garanti, égal en début de bail à la valeur locative
6253ca9fbd3db21cbdd8b933
13 mai 2008
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GAP en date du 11 mai 2007 suivant déclaration d'appel du 26 juin 2007 APPELANTE : L'URSSAF DES HAUTES-ALPES prise en la personne de son représentant légal
CHAMBRE 1 SECTION 1
616294d7db5ccebfe3f3a66e
3 décembre 2012
La promesse de vente prévoyait que l'acte authentique de vente serait reçu par Maître [Y] [W], notaire à [Localité 9], au plus tard le 31 juillet 2008.
Chambre sociale 4-5
6883104680821d9a1906fc53
24 juillet 2025
Sur l'augmentation de salaire de M.
6253cb43bd3db21cbdd8d326
20 mai 1999
au moins égal au minimum légal.
15e Chambre A
60370104d581479bf16918ae
26 juin 2015
[C] la somme de 49'640,56 € avec intérêts au taux légal à compter de la décision - dit que le maintien de l'inscription au FICP n'avait plus lieu d'être - débouté M.
1ère Chambre
6a167d8dcdc6046d4710b60e
26 mai 2026
Par acte authentique du 6 juillet 2022, les époux [H]-[C] ont vendu aux consorts [D]-[F] la parcelle précitée.
6253c99ebd3db21cbdd88cd5
10 novembre 2006
X..., d'un coefficient supérieur ou égal à 220 : salaire minimum mensuel = partie fixe + partie variable x (coefficient - 100).
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