[U], qui bénéficie d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), a bénéficié en 2002 d'une formation au sein de l'association.

Aux termes de conclusions responsives auxquelles il se réfère à l'audience, il demande que lui soit adjugé le bénéfice de ses demandes antérieures.

[Z] ne justifie d'aucune activité entre le 1er janvier 2019 et le 1er mai 2000, soit avant ses 60 ans, âge légal pour liquider sa retraite à l'époque.

APPELANT Monsieur [S] [Q] Représentant légal de la société Eva Sport & Management, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 888 497 849 né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2], domicilié

Mme [K] fait essentiellement valoir que : - le congé qu'elle a fait délivrer le 19 octobre 2021 à ses locataires par acte de commissaire de justice est conforme aux dispositions légales, à savoir qu'y

capital social de 533.771,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 819 763 285, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

APPELANTE H2O PRODUCTIONS Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 521 679 407, agissant en la personne de ses représentants légaux

[T] a demandé le bénéfice des garanties du contrat en qualité de gérant majoritaire de société.

occupants, ce qui n'est pas démontré en l'espèce, - que la tentative de qualifier la situation de voie de fait repose sur des allégations sans fondement probant, ce qui ne saurait suffire à écarter le bénéfice

Pour déclarer irrecevable l'action subrogatoire de la MAIF, le tribunal, se fondant sur l'article L 121-12 du code des assurances qui instaure au profit de l'assureur le bénéfice d'une subrogation légale

[Q], pris en la personne de son représentant légal, M.

Sur les dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier du plan de sauvegarde de l'emploi Le salarié prétend à l'indemnisation d'une perte de chance résultant du non-bénéfice de clauses d'un plan

Le salarié peut bénéficier d'une formation compatible avec ses capacités restreintes susmentionnées.'»

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 27 AVRIL 2026 N° RG 25/03965 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OL74 [N] [S] [C] (bénéficie d'une

SUR LE PAIEMENT DU PRIX L'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige dispose que : 'Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

[T] bénéficie du statut cadre Niveau 1A ; - fixé le salaire mensuel de référence hors prime à la somme de 2.179 euros brut ; - condamné la SA [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice

D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 - Chambre sociale *** ARRÊT DU DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF *** APPELANTE SA ALTRAN TECHNOLOGIES prise en la personne de son représentant légal

Elle demande de lui donner acte de ce qu'elle revendique le bénéfice des textes légaux et réglementaires relatifs aux garanties de la créance des salariés.

[L] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, - condamné M.

Une procédure de surendettement a été ouverte au bénéfice de M. [U] dans le cadre de laquelle la CEGC a déclaré sa créance.