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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6347ac7a29ffd2adfff4f4a9
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure recevable pendant toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite ainsi que, en cas d'exercice du droit de reprise
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bdad
16 octobre 2007
16 octobre 2007
locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; Qu'il n'est pas contesté que tel est le cas de Madame Gisèle X... ; Que le bail
Source officielleChambre sociale
62736ae7a58162057dac6883
4 mai 2022
4 mai 2022
Le bail s'est renouvelé le 1er novembre 2015.
Source officielleChambre civile 1-5
697c4b3ccdc6046d4736b3fc
29 janvier 2026
29 janvier 2026
commercial est fixé par l'article L. 145-60 du code de commerce : la prescription biennale court à compter de la conclusion du contrat de bail initial signé le 16 avril 2012 ; or, la société 1, 2, 3 Soleil
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac9e
30 janvier 2008
30 janvier 2008
assistées de leur avocat que, suite à la visite des lieux, tels que décrits par l' expert, il existait déjà un local de dégustation, que la superficie des différents locaux était de 645, 97 m2 alors que le bail
Source officielleChambre civile section A
6902ff1d1e4ff47a82fa3447
28 octobre 2025
28 octobre 2025
du 30 août 1961 s'est poursuivi dans le cadre du bail verbal appliqué à l'arrivé du terme du bail initial, juger que les époux [R] sont de mauvaise foi dès lors qu'ils avaient connaissance de l'existence
Source officielleCabinet C
643f88d3ad85da04f53a3bd0
13 avril 2023
13 avril 2023
Le juge de la mise en état, après avoir rappelé sa compétence d'attribution, a souligné que le bail initial interdisait toute sous-location, constatait qu'une sous-location était consentie en 1996 et que
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860e7
18 avril 2002
18 avril 2002
1985, dire que la tacite reconduction du bail antérieur porte sur toutes les conditions du bail y compris le montant du loyer.
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1b20ac6488494aa6c9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
contradictoire, et indique un prix unitaire de 265 euros, supérieur à celui proposé par le preneur ; 22. - que l'expert judiciaire n'a pas tenu compte d'une destination large, puisque lors de l'avenant au bail
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863d7
19 décembre 2002
19 décembre 2002
Ce contrat faisait suite à un bail initialement consenti à la société UFFO et à la société COMIOT le 27 janvier 1976, lui-même modifié par un avenant du 08 juin 1979.
Source officielleChambre 1-7
67ef71688d5c08d4a262e630
3 avril 2025
3 avril 2025
Que les loyers cumulés de ces deux baux correspondent au montant du loyer du bail initial qui comprenait, outre la location de l'appartement, celle d'un parking non mentionnée.
Source officielle11e Chambre B
61629bb3eaaf44d62f53e83f
24 janvier 2013
24 janvier 2013
au 29 septembre 2007 et sur le montant du loyer du bail renouvelé, un nouveau bail a pris effet ; Attendu que le prix de ce bail ayant été fixé contractuellement à 24.058,33 euros HT par an, la société
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
La SCEA DE LAITRE LE THILc/Le GFA LE THIL
6163820796ce96677bf0fdc7
3 février 2011
3 février 2011
FAIT PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par arrêt du 23 septembre 2010 la présente Cour a statué ainsi : "Annule le jugement, Annule les clauses du bail initial et ses avenants en ce qu'elles
Source officielle4e Chambre A
61631516e03efc4516bd2d87
17 février 2012
17 février 2012
Sur le fond : Madame [F] a initialement donné son bien en gestion locative à l'agence Centrale.
Source officielle4e chambre civile
6780badcf25437b69df75b0c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans le bail initial, une clause intitulée « Majoration temporaire de loyer » prévoyait que le locataire versera au bailleur une somme mensuelle de 1 200 euros TTC (1 000 euros HT) en complément du loyer
Source officielleCour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a3c
4 septembre 2014
4 septembre 2014
Madame Françoise BARBET, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de TOULON, Monsieur André TOUR, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS, spécialement désignés comme juges
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6358cd71c40aa805a7864b28
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Le bail initial a été signé le 23 juin 2003 avec une date d'effet au 15 juillet 2003.
Source officielleChambre sociale
6528dfc4aaebb88318fda835
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Par jugement définitif en date du 8 avril 2021, le tribunal paritaire des baux ruraux de Troyes a notamment constaté que la SCEA [F] est titulaire du bail conclu initialement le 20 décembre 1990 et portant
Source officielle5ème Chambre
66863d1ab1dbbe3bae600462
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle considère que la production de quittance vaut reconnaissance de bail. La SARL Millimètre affirme que le bail conclu est un bail commercial d'une durée qui ne peut être inférieure à 9 années.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89bb1
25 octobre 2007
25 octobre 2007
temps par une loi particulière, cette action dure 5 ans ; Attendu qu'en l'espèce, le bail initial a été conclu le 1er août 1989 et a été renouvelé le 24 mars 1998 ; que plus de 5 ans se sont écoulés
Source officiellePage 14 sur 798