1402 alinéa 1 qui prévoit une présomption de communauté de tous les biens et dons des deniers employés par les époux en commun.

ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.

Monsieur [B] [I] s'est marié avec Madame [T] sous le régime de la séparation de bien le [Date mariage 3] 1991. Le 2 avril 2012, les époux ont été convoqués à une tentative de conciliation.

du mariage, - dit que chacun des époux a droit à la moitié de la valeur du bien indivis à la date du partage, - dit que Mme Y... est redevable à l'indivision d'une indemnité d'occupation depuis mai

[S] [I] est lui-même propriétaire indivis des parcelles section 5 n° [Cadastre 16] et section 69 n°[Cadastre 6], grevées de la servitude de passage au profit notamment de sa parcelle [Cadastre 8].

Il soutient que la valeur du bien indivis doit être fixée à 150.000 euros ; que l'indemnité d'occupation dont il est redevable ne saurait dépasser la moitié de la valeur locative du bien indivis de 500

Ils font valoir que le certificat du Livre Foncier dont s'est prévalu la SA Société PERSPECTIVE en première instance est dépourvu de force probante n'ayant pas été délivré par le juge du Livre Foncier

L'acte de vente du bien immobilier qui appartenait aux époux [E], en date du 29 octobre 2007, est versé aux débats et confirme la perception du prix de 120.000 euros lors de la vente.

Il n'y a donc pas lieu à désignation d'un expert pour déterminer la valeur locative de ce bien indivis. Sur la vente du bateau M.

nu-propriétaire, ordonner la vente de la peine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ; - que la créance est incertaine parce que non justifiée en son montant ; - que

Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation et s'est fondé sur des faits matériellement inexacts en considérant les consorts E comme propriétaires indivis de la parcelle

les époux [E] relatives au bien dont ils sont propriétaires indivis sis [Adresse 10] à [Localité 8], - débouté les époux [E] de leur demande d'expertise complémentaire, - dit que les droits des parties

12 janvier 2004, [U] [I] a opté pour la moitié indivise en toute propriété des biens et droits composant la succession de son époux ; que les consorts [I] ont déposé une déclaration de succession le 29

dont il se croyait propriétaire depuis 34 ans.

indivis du bien, dont M.

[E] [J] et Mme [W] [D] épouse [J] (ci-après les époux [J]) sont propriétaires de l'ensemble immobilier voisin cadastré section A n° [Cadastre 3] et A n° [Cadastre 5] ainsi que d'une fraction indivise du

[G] [K], actuel propriétaire du bien sis [Adresse 11], cadastré section EH n o[Cadastre 3], du fait de la donation-partage du 10 décembre 2016, dont la recevabilité n'est pas contestée.

[N] est débiteur d'une soulte à l'égard de Mme [F] à hauteur de 134 166,90 € s'agissant de l'appartement dont ils sont propriétaires indivis à [Localité 33] [Adresse 4], En conséquence, - condamner

de sa succession, la valeur du bien donné à prendre en compte sera celle à ce jour.'

empêche l'autre indivisaire de jouir du bien indivis.