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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a1e6748cdc6046d47caeddb

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[R] [E], exerçant sous l'enseigne [X] [R] [K] ET FILS, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] Représentée par Me Bertrand MARRION substitué

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69df21accdc6046d4747f6a7

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Dans le cadre d'une procédure de divorce, la jouissance de cet appartement a été attribuée à Mme [W]. Par suite d'impayés de loyers, Mme [B] [Q], veuve de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69f43a24cdc6046d472d8f76

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

LE DIRECTEUR DU GHU PSYCHIATRIQUE [H] [N], demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté PARTIE INTERVENANTE : MINISTÈRE PUBLIC représenté par Mme SCHLANGER , avocate générale,

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69f447d6cdc6046d472ee659

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A l'audience, la cour était assistée de Mme Marie-Estelle CHAPON, cadre-greffier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf8bd3db21cbdd91de9

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

de nationalité Française, né le 27 Octobre 1955 à LIMOGES (87000), demeurant... 36400 LACS/ FRANCE représenté par Me Matthieu GILLET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe PASTAUD, avocat au barreau

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

691adfff5222181ceeb69dc9

Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il ajoute que les frais engagés pour assurer le pointage dans le cadre du contrôle judiciaire ne concernent pas la détention et ne sont donc pas indemnisables.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd9fdff36083e3fb779eded

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Vu le recours formé par : Monsieur [D] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de Paris, toque

Source officielle
CA

21e chambre

6032fee59e36c670ec843adb

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Sur la rémunération et les frais liés aux fonctions d'assistance de salarié dans le cadre de l'entretien préalable au licenciement : Le salarié réclame le paiement des heures effectuées dans le cadre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e4a

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Sur la rémunération et les frais liés aux fonctions d'assistance de salarié dans le cadre de l'entretien préalable au licenciement : Le salarié réclame le paiement des heures effectuées dans le cadre

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163a6151d97f2f687d9139c

Appel

3 mai 2010

3 mai 2010

07) rendu le 14 Mai 2009 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : PM/VR APPELANTE Société COVERFIL, société de droit belge ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] représentée

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108a3cdc6046d4708d1ba

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Suite à la vente, Mme [X] a souhaité engager une nouvelle procédure à l'encontre des adjudicataires et choisi de se faire représenter pour ce faire par Me [R].

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CA

Chambre civile 1-5

69e1c06dcdc6046d4787baaa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- condamner le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet [2] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69d747d6cdc6046d479cd2bf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

APPELANT Monsieur [R] [F] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Guillaume GOGUET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Syndicat des copropriétaires [V] sis [Adresse 2] [Localité

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CA

12e chambre

5fca7ff15ad83e6f5d80d484

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

débats : Monsieur Alexandre GAVACHE, EXPOSE DU LITIGE La société anciennement Eifb devenue Cm-Cic Securities puis Crédit industriel et commercial (Cic) a adhéré pour l'année 2001 au contrat cadre

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CA

PREMIERE PRESIDENCE

6942e8e21655f7b766bb9bea

Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Localité 3] Non comparant - Demande de dispense régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé réception, signé le 1er juillet 2025 INTIMÉ : Maître [F] [G] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033897d7bbd863cae46e4e5

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Force est de constater que vous m'avez menti car notre interlocuteur m'a affirmé que ce rendez-vous n'avait jamais été décalé.

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CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccb7cdc6046d47302f31

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du

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CA

2 e chambre civile

69f44206cdc6046d472e787f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

emploi Association ASSOCIATION [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège C/ S.E.L.A.R.L. [2] SELARL [2], agissant ès qualités dans le cadre

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1681facdc6046d47116465

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il prétend qu'il est devenu directeur général dans le cadre d'un mandat social et dans le cadre de son contrat de travail avec une rémunération maintenue sous couvert du statut de cadre-dirigeant tandis

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162776aa2bc6369e8386cb8

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

MORENVILLEZ de la SCP BORDAS - MORENVILLEZ - SCP, avocat au barreau de CHARENTE INTIMÉ : Monsieur [T] [V] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1] de nationalité Française Profession : Cadre

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