, à défaut de réalisation, dans les délais de la condition suspensive, que dans son article 1, - condamner Me [L] à lui verser la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Adeline A... n'est pas fondée à se prévaloir de la caducité de l'acte sous seing privé de vente en invoquant la non réalisation de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur dès lors

IV.Sur la prétendue irrégularité affectant le commandement de payer au titre du délai de distance -déclarer irrecevable le moyen nouveau tiré du non-respect par la banque du délai de distance lors

A défaut de réalisation de cette étude par le bénéficiaire dans le délai ci-dessus, ladite condition suspensive sera considérée comme réalisée.   »   ; qu'il s'en déduit que le délai de réalisation de

Au soutien de leurs prétentions, les époux [U] font notamment valoir que : la non-réalisation de la condition suspensive de financement n'est que la conséquence directe du défaut de production par

ci-dessus fixé, ou d'en avoir demandé la réalisation dans le même délai dans les conditions prévues dans l'acte, la promesse de vente serait considérée comme nulle et non avenue, sans qu'il soit besoin

Vu le jugement rendu le 14 décembre 2011 par le tribunal de grande instance de paris qui a notamment constaté la caducité de la promesse de vente pour non réalisation de la condition suspensive relative

[GR], de sorte que les vendeurs ne peuvent se prévaloir de sa non-réalisation pour invoquer la caducité de la vente ; Considérant que, si l'acquéreur s'obligeait, aux termes du contrat,

délai de 8 jours renoncer au bénéfice de la condition suspensive.

A contrario, seule l'obtention de trois refus de prêt à ces conditions, constatera la non-réalisation de cette condition suspensive'.

La signature de l'acte authentique interviendra dans le mois de la réalisation de la dernière condition suspensive stipulée aux présentes et au plus tard le 31 mars 2012. (...)

de livraison est la date de la DROC et non de celle de la réalisation de la dernière condition suspensive ; - la mesure d'expertise judiciaire ne constitue pas un cas de suspension du délai de livraison

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 26 JUIN 2014 (no, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2016 (no, 4 pages) Numéro d'inscription

Prévue pour le cas de nullité de la promesse, cette clause est, a fortiori, applicable en cas de caducité de celle-ci pour non-réalisation des conditions suspensives.

Elle rappelle d'abord les stipulations de la promesse qui prévoit que s'il existe un droit de préemption 'ce cas constituera une cause de prorogation automatique du délai de réalisation de la vente jusqu'à

expresse ou tacite dans le délai qui lui était imparti.

des formalités relatives à la cession de droits indivis rend nulle cette dernière, il s'agit d'une caducité automatique, faute de réalisation des conditions suspensives, la caducité n'étant pas soumise

Et statuant à nouveau, -prononcer la non réalisation de la condition suspensive, -prononcer que la non réalisation de la condition suspensive ne lui incombe pas, -prononcer la caducité de la promesse

En outre, aucune sanction portant sur le dépassement du délai fixé n'a été stipulée à la promesse de sorte que ce seul grief, invoqué par les appelants, ne peut caractériser le manquement des acquéreurs