A a signé une convention de rupture d'un commun accord de son contrat de travail dans le cadre de l'adhésion à un congé de mobilité.

Le 25 mars 2019, Mme C a signé une convention de rupture d'un commun accord de son contrat de travail dans le cadre de l'adhésion à un congé de mobilité.

Le 29 mai 2019, Mme A a signé une convention de rupture d'un commun accord de son contrat de travail dans le cadre de l'adhésion à un congé de mobilité.

Le 23 mai 2019, Mme A a signé une convention de rupture d'un commun accord de son contrat de travail dans le cadre de l'adhésion à un congé de mobilité.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

son appartenance syndicale.

Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé

L'article L.2141-5 du code du travail dispose qu' 'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

En cas d'égalité et en l'absence, de consensus entre les membres du CSE, le candidat le plus âgé est désigné.

La demande de dommages-intérêts pour discrimination et préjudice d'anxiété est donc recevable et non éteint par la prescription.

multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.

multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.

multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.

multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.

multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.

multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.

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Le 10 octobre 2018, la DIRECCTE a validé l'accord conclu le 25 septembre 2018 entre la société et les organisations syndicales représentatives et portant sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi

[M], à son égard est apparu à la suite des tensions liées à sa candidature, non soutenue par son employeur, comme conseillère prud'homale en février 2017 et s'inscrit dans un contexte particulier dans

, bénéficiant de ce fait de la protection due aux salariés candidats en application de l'article L. 2411-7 du code du travail.