À titre subsidiaire, -constater que les demandes de rappels de salaire formulées par Mme [Z] sont établies sur la base de calculs erronés ; -constater la dénonciation régulière à titre conservatoire

Masterflex lui a rappelé qu'elle restait dans l'attente des justificatifs du caractère professionnel des frais validés par [N] [D] en sa qualité de gérant de la société.

TAGERIM s'oppose à tout paiement de prime faisant valoir que la prime réclamée ne résulte pas d'un engagement contractuel et qu'elle ne résulte pas d'un usage en ce qu'elle n'a aucun caractère de fixité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 04 Octobre 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/10627

général.

Le 6 octobre 2003, Monsieur X... sollicitait le paiement d'une indemnité de fin de carrière égale à au moins 6 mois de salaires allouée généralement aux salariés du Groupe C. C. F.

inférieure au minimum conventionnel et, prenant en considération la clause de forfait jour, réclame un rappel de salaire de 317,94 euros, outre 31,79 euros de congés payés afférents, - argue du caractère

, fixe et constant ; Attendu qu'en l'espèce M.

Si l'employeur, d'accord sur le constat, prétend que cette situation n'est que la conséquence de la défaillance de l'intéressé qui n'assumait pas ses fonctions de direction, la cour ne peut que constater

Il a en outre écarté tout rappel de prime en considérant que celle-ci ne présentait pas le caractère de fixité et constituait une libéralité de l'employeur.

un caractère intangible au montant du bonus de performance comme le soutient Monsieur [X] [E].

La constance, la généralité et la fixité de la pratique doivent permettre d'établir la volonté non équivoque de l'employeur de s'engager envers ses salariés et de leur octroyer un avantage.

La lettre se poursuit ainsi ' (...) eu égard au caractère répété et multiples de ces agissements, nous ne pouvons aujourd'hui que faire le constat de votre incapacité à constituer un support efficace de

[O], aux services de la caisse primaire présentait un caractère hypothétique et que M.

Il est constant que Mme [L] ne perçut pas en 2015 de « prime exceptionnelle », non conventionnelle, en fin d'année, alors qu'elle en reçut chaque année de 2008 à 2018, d'un montant en progression constante

Sur le fond, elle explique que le salarié ne démontre pas que les critères de fixité, constance et généralité qui caractérisent l'usage sont remplis, et ne caractérise en rien la réalité de l'avantage

Enfin, votre attitude constitue un frein constant dans le processus « qualité» de l'entreprise.

[B] [T] enregistrée au répertoire général a été réinscrite au rôle de la cour le 21 novembre 2018.

L'employeur relève que faute de répondre aux critères de constance, de généralité ou de fixité, que ce soit dans le montant ou dans le mode de calcul, le paiement d'une prime ne constitue pas un usage

Ces pièces, qui ne concernent que quatre salariés, ne démontrent pas la réunion des caractères de fixité, de constance et de généralité, de nature à établir un usage.