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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02937_20220524
24 mai 2022
l’ensemble de ses moyens qui n’étaient pas inopérants, tirés de l’incohérence du rapport d’expertise, de l’absence de liaison de la diminution du chiffre d’affaires et des travaux, et du défaut de caractère
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01182_20240523
23 mai 2024
Par suite, elle n’établit pas le caractère certain du préjudice qu’elle invoque, lequel, imputable à sa seule imprudence, n’apparaît en outre nullement lié à l’illégalité du refus d’acceptation de sa sous-traitance
2ème chambre
DCA_20TL20611_20220412
12 avril 2022
de traitement et les indemnités présentant un caractère forfaitaire, les deux suivantes à un demi traitement.
8ème chambre
DCA_24PA00500_20250722
22 juillet 2025
Il soutient que : - le caractère anormal des préjudices et l'existence d'un lien de causalité avec les travaux réalisés entre 2014 et 2018 ne sont pas établis ; - M.
DCA_24PA00501_20250722
Il soutient que : - le caractère anormal des préjudices et l'existence d'un lien de causalité avec les travaux réalisés entre 2014 et 2018 ne sont pas établis ; - Mme B A a accepté le risque de nuisances
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01209_20220707
7 juillet 2022
Elle n'apporte toutefois aucun élément au soutien de ses affirmations et elle ne démontre pas le caractère certain d'un tel préjudice matériel.
Cour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d766
16 février 2011
lors de la rédaction de l'acte du 17 avril 2003 mais soutient que les conditions pour retenir sa responsabilité ne sont pas réunies cependant, faute pour Monsieur X...de démontrer l'existence d'un préjudice
Pôle 4 - Chambre 7
615e0df8c25a97f0381f50f4
18 décembre 2014
doit être évalué au jour du jugement entrepris ne saurait empêcher la Cour d'évaluer le préjudice subi par l'exproprié au plus juste et à retenir une indemnisation calculée selon les termes du nouveau
DCA_22NC01760_20250630
30 juin 2025
conditions de son existence : . sur le préjudice financier : . en ce qui concerne la période de retrait de sa carte professionnelle (décembre 2015-2016-2017) : . il a subi une perte de revenus durant
3ème Chambre
DCA_21NT01315_20220930
30 septembre 2022
Ils soutiennent que : - la demande d'expertise présentée par l'ONIAM présente un caractère dilatoire ; les préjudices liés au déficit fonctionnel temporaire, aux souffrances endurées et au préjudice
9e Chambre C
6163278933484180ee722888
12 juillet 2011
condamnation à lui verser une somme de 3.000 Euros au titre des frais irrépétibles ; l'employeur fait valoir que les manquements fautifs répétés de son agent de service ont relevé de la faute grave par leur caractère
6253cd6bbd3db21cbdd934d0
6 mai 2016
S'agissant de son préjudice, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03845_20240925
25 septembre 2024
calcul du délai s'étant écoulé entre le dépôt de sa demande et l'obtention du titre de séjour, qui n'est pas de onze mais de cinq mois ; ce délai n'est pas fautif ; - le lien de causalité et le caractère
2ème Chambre
DCA_22NT01640_20240712
12 juillet 2024
En ce qui concerne les préjudices : 5.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00005_20230821
21 août 2023
En ce qui concerne les préjudices : 11.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03220_20240215
15 février 2024
Mme B soutient que : - le caractère continu du préjudice de harcèlement moral fait obstacle à ce que lui soit opposé le caractère de décision confirmative ; - lui opposer une décision confirmative
Pôle 6 - Chambre 5
603716885420beb0cbe5934d
11 juin 2015
Elle indique enfin qu'aucun reclassement n'était possible puisqu'il n'y avait plus d'activité et qu'il n'existait aucun groupe avec les organismes fondateurs, et souligne à titre subsidiaire le caractère
Chambre 3-3
5fda6c4b9611a9b59c171892
4 juillet 2019
allégué, qui résulte exclusivement de l'application du décret du 9 décembre 2010 au projet, 3) Subsidiairement, sur le caractère non réparable du préjudice allégué dire et juger que l'achat de l'électricité
13e chambre
5fde0e918ab3a2ad6181ef88
5 juillet 2018
fautif du dépassement du délai d'envoi d'une PTF au producteur mais réplique notamment, dans son argumentation relative au préjudice pour considérer que le caractère certain du préjudice n'est pas prouvé
Chambre-1 civile et com.
6979c0d5cdc6046d47f37d94
27 janvier 2026
Ils ajoutent que le quantum de leur préjudice financier est donc, en considération de ces opérations, susceptible d'évoluer.
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