non pris en compte dans le bilan du 11 août 1997 qui ne la concerne pas ; Considérant qu'elle fait valoir qu'elle n'a pas rompu brutalement le contrat en retirant les machines à affranchir dès lors

Il résulte de ces éléments que Monsieur [R] [F] qui a travaillé pour le compte de la Normed en exerçant un métier figurant sur la liste annexée à l'arrêté du 7 juillet 2000 durant la période d'exposition

Il a souscrit la garantie plancher proposée par le contrat d'assurance vie.

Cependant, la clause qui exclut de la garantie des pertes d'exploitation consécutives à la fermeture administrative de l'établissement assuré, n'a pas pour effet de vider la garantie de sa substance, dès

de l'article 74 du code de commerce local, de sorte qu'il est légitime à réclamer une indemnité pendant un an à compter de la déclaration écrite de renonciation au bénéfice de la clause.

A cette occasion, le bénéficiaire informera les garants de sa décision de mettre en œuvre la garantie.

Sur la mobilisation de la garantie des « conséquences financières - pertes d'exploitation » [C] Furet du Nord reproche aux premiers juges d'avoir procédé à l'interprétation des clauses des contrats

En l'espèce, il résulte du certificat de travail établi le 1er août 1985 par la Normed que [R] [P] que a travaillé pour le compte de cette société sur le site de [Localité 1] du 23 septembre 1971 au 1er

2002 n' est pas due, compte tenu des mauvais résultats de l' entreprise cette année.

et compte de résultat des années 2007 et 2008 versés aux débats l'importance des pertes de ressources ainsi qu'un déficit du FOYER DE [Localité 1] pour les années 2006, 2007 et 2008 est établi; Que

A compter de l'année 2006, la Sas Naturhouse a conclu des contrats de franchise en France avec plus de 400 sociétés parmi lesquelles figurent en particulier 42 franchisés que sont les sociétés Chatual,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Irène LUC, Présidente de chambre, rédacteur Monsieur Laurent BEDOUET, Conseiller, Madame Laure COMTE,

tenu de ses propres déclarations, de la perte par la société Croisières et Voyages des avantages de l'agrément de l'IATA à compter du 20 novembre 2013 et ce, jusqu'à son dépôt de bilan ; Considérant

2019, - l'appelante a bien signé et tamponné les conditions particulières, qui comprennent la clause additionnelle des garanties des risques de vol ; il est exposé avant signature que sont jointes les

[R] au sein de la SAS MADIX et de la SCI NAXACA ; autorisation lui a été accordée à cette fin par ordonnance sur requête du 3 juillet 2023 en garantie de la somme de 3'131'037,92 € après prise en compte

fiscal au titre de l'année 2012.

A compter de l'année 2006, la Sas Naturhouse a conclu des contrats de franchise en France avec plus de 400 sociétés parmi lesquelles figurent en particulier 42 franchisés que sont les sociétés Chatual,

A compter de l'année 2006, la Sas Naturhouse a conclu des contrats de franchise en France avec plus de 400 sociétés parmi lesquelles figurent en particulier 42 franchisés que sont les sociétés Chatual,

A compter de l'année 2006, la Sas [Y] a conclu des contrats de franchise en France avec plus de 400 sociétés parmi lesquelles figurent en particulier 42 franchisés que sont les sociétés Chatual, Vitual

A compter de l'année 2006, la Sas Naturhouse a conclu des contrats de franchise en France avec plus de 400 sociétés parmi lesquelles figurent en particulier 42 franchisés que sont les sociétés Chatual,