Dès lors l'acquisition de la clause résolutoire ne peut être constatée au titre d'un impayé des loyers visés au commandement du 9 septembre 2020, régularisé dans le délai légal.

sur le fondement de la clause de non mobilité constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

sur le fondement de la clause de non mobilité constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

justifiant une résolution du protocole et dont la preuve n'est pas rapportée ; que particulièrement, il n'a violé ni la clause de respect de clientèle, ni la clause de non concurrence nulle en toute

Classement : 04 (CADRE) 2/ MlSSION Responsable du développement et de la mise en série d'un nouveau système d'éclairage, le Chef de Projet assure la pleine responsabilité de gestion de son projet.

la SAS LAFARGE BETON SUD EST à lui payer les sommes de : * 12 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 7 920, 00 euros en contrepartie de la clause

résolutoire n'était pas acquise - en tout état de cause, dire n'y avoir lieu à acquisition de la clause résolutoire.

La société Distribution Casino France n'ayant pas remédié à ces griefs dans le délai imparti, elle lui a notifié la résiliation de plein droit par le jeu de la clause résolutoire, par une lettre recommandée

Le rang obtenu en 2018, 2019 et 2020 dans le classement précité de la « meilleure enseigne » indique en outre que la notoriété de la marque est significative.

et que cette clause est nulle dans les rapports entre l'assuré et l'assureur, comme étant dépourvue de cause.

zone industrielle de la commune de [Localité 3], attribués à des dégradations importantes du collecteur partant de la société Circuits Imprimés Thierry (société CITH) - qui exploite une installation classée

Ils concluent au rejet de la demande concernant le préjudice immatériel en application de la clause du bail qui stipule que le preneur souffrira que le bailleur fasse, pendant le cours du bail aux locaux

Subsidiairement, elle a invoqué la prescription de l'action en répétition de l'indu pour les loyers antérieurs au 17 novembre 1992, (soit trois ans avant l'assignation).

Par exploits des 27 août et 1er septembre 2014, la société Le loft industriel venant aux droits de la société GPI a délivré à la société PAL un deuxième commandement visant la clause résolutoire de payer

Elle sollicite la répétition des sommes versées au titre de l'indemnisation postérieure au 14 août 2015, soit une somme de 16 197,84 euros.

[X] à lui verser une clause pénale de 21 000 euros, ainsi qu'à lui rembourser la somme de 9 000 euros versée au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence ; son conseil réclame 1 000 euros

Cette clause est par conséquent nulle et de nul effet.

Il poursuit en exposant que devant le premier juge qui n'y a pas répondu, il avait plaidé la nullité de la clause d'indexation.

Par jugement en date du 28 avril 2005, le tribunal de grande instance du HAVRE a :- déclarer irrecevable comme prescrite l'action en répétition de l'indu formulée par la S.C.I. ART,- reçu la S.C.I.

X... sous l'enseigne LA PROVENCE ... 97100 BASSE-TERRE Représenté par Me Alberte ALBINA-COLLIDOR (TOQUE 4) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE Madame Alexandra Y... ... 97120 SAINT-CLAUDE