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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
69f44511cdc6046d472eb54d
30 avril 2026
Il soutient par ailleurs que la clause d'exigibilité anticipée du contrat sans mise en demeure préalable est abusive, de sorte que la banque ne peut agir sur le fondement contractuel en se prévalant d'une
Chambre 1-4
6a0ffb7acdc6046d478a7870
21 mai 2026
Aux pages 57 et suivantes des conditions générales figurent les clauses relatives à l'indemnisation.
Pôle 4 - Chambre 10
6438f31ba942a604f5e9373b
13 avril 2023
Le mandat signé le 1er janvier 2009 contient une « clause particulière » manuscrite prévoyant « 2% TTC d'assurance loyer ».
1ère Chambre
660f9516a40f8b0008cb790d
2 avril 2024
Nous avons en particulier remarqué des plans datant de l'époque de la construction initiale.
Cour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc2a
5 juin 2008
La société bailleresse a conclu au débouté des demandes au motif qu'une clause du bail lui attribuait la propriété des installations.
Chambre 1-5
633fc290e633183e2ee176c8
6 octobre 2022
dont la SCI Liber est titulaire au titre du lot n° 7 porte sur une partie commune de l'immeuble, en l'espèce, la jouissance exclusive et particulière d'une terrasse située au rez-de-chaussée, sur le derrière
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02587_20250109
9 janvier 2025
" p ", délimitant des secteurs destinés à la protection des paysages et des milieux dans lesquels des dispositions réglementaires spécifiques s'appliquent selon les zones.
1ère Chambre civile
66a9d38205566a2f16fd8709
30 juillet 2024
GUIGUESSON, président, et Mme COLLET, greffier FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte authentique du 11 juillet 2019, M.
3ème chambre
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
En premier lieu, en application de l'article C5 de l'acte d'engagement et de l'article 4.1 du cahier des clauses administratives particulières, la société Arcadi Pla disposait d'un délai de quinze mois
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
Toutefois, le dossier de demande de permis de construire prévoit la mise en place un système amovible de protection contre la submersion marine ", constitué de modules de protection appelés Frontblade(
Chambre 1-2
6312eef02e6a8e4f13ca6143
1 septembre 2022
est expressément exclue par les clauses contractuelles qui n'appellent, de toute évidence, aucune interprétation.
Pôle 4 - Chambre 6
61638ef00d12e998c06d9d55
4 février 2011
Adresse 11] [Localité 14] Madame [N] [A] épouse [S] [Adresse 11] [Localité 14] représentés par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assistés de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES (Me Claude
6312f06def56904f13d44dbf
2 septembre 2022
Son obstruction est réalisée par un simple panneau en particule de bois qui n'est pas un matériau adapté.
Chambre 3-4
696ab3ffcdc6046d4794242e
15 janvier 2026
Ce poste sera donc déduit de chaque facture.
6253cdb5bd3db21cbdd9436c
13 décembre 2018
un délai de 10 à 12 semaines pour livrer après versement des 50 % d'acompte et elle souligne que les conditions générales de vente signées par les parties prévoient notamment à l'article 8 que : « Si
1ère ch. civile
6620b8d1bd6a8f00086abb6d
17 avril 2024
Réserve n°34 : Présence d'une microfissure RDC fenêtre salle de bain et porte-fenêtre ouest . Réserve n°35 : Fer à béton visible sur le porche . Réserve n°36 : Porche dépourvu de finition .
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0cfec25a97f0381f4b56
6 novembre 2014
Par ailleurs, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 1er juillet 2010 la société ROGE avait invoqué la clause de réserve de propriété attachée aux biens vendus et demandé à la société
Chambre 1-7
63b7cc6a6b63637c907b7858
5 janvier 2023
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
6253cca4bd3db21cbdd90cb3
12 novembre 2013
, volets roulants, fenêtres et accessoires, a embauché M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01802_20251223
23 décembre 2025
Par un premier courrier du 12 décembre 2019, la SASU Seri Ouest a saisi la commune d’Yvetot d’une demande indemnitaire préalable en se prévalant de l’illégalité fautive ayant entaché selon elle l’arrêté
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