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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02825_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
S'agissant de la méconnaissance des articles L. 181-3 du code l'environnement et L. 112-1 et L. 341-5 du code forestier : 67.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03227_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
en ce que la demande d'autorisation de défrichement est sous-dimensionnée par rapport à la surface réelle de bois que le projet conduira à défricher, entraînant une violation de l'article L. 341-3 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03347_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00429_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
délai de recours contentieux ; - le permis de construire en litige est illégal dans la mesure où le dossier de demande ne comporte pas l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-1 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01455_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00273_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
S'agissant de la méconnaissance des articles L. 181-3 du code l'environnement et L. 112-1 et L. 341-5 du code forestier : 69.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163a2444e100fed5ecc2eb3
1 décembre 2010
1 décembre 2010
classé à conserver , à protéger , ou à créer au PLU de la commune et que les travaux d'aménagement nécessaires à l'activité d'équitation constituent une double infraction au articles L412-2 et L 311-1 du code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00838_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, le dossier ne comporte pas d'autorisations de survol nécessitées pour les éoliennes E3 et E4 ; en méconnaissance de l'article R. 341-1 du code forestier, la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00557_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En ce qui concerne les défrichements et les mesures compensatoires : 22.Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier, rendu applicable aux autorisations d'exploiter par l'article L. 181-3 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01420_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02609_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code forestier ; - le code minier ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 ; - la décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02245_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par suite, comme l'ont retenu les premiers juges, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01183_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Vu : le code de l’environnement ; le code forestier ; le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2003-1169 du 2 décembre 2003 portant approbation de la directive territoriale d’aménagement des Alpes-Maritimes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02828_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11 du même code et
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00982_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
activité ne relève en tout état de cause pas d’une autorisation d’urbanisme, seul le préfet du département étant compétent pour délivrer une autorisation de défrichement en vertu de l’article R. 341-1 du code
Source officielleChambre 1-1
66162bd199851e0008f1e45a
9 avril 2024
9 avril 2024
c'est à la condition que celui-ci ait été rédigé hors sa présence, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, puisqu'il a signé l'acte ; - Me [A] n'a pas vérifié que les conditions de l'article L.125-5 du code
Source officielle1ère Chambre
69e85ee2cdc6046d471969f9
21 avril 2026
21 avril 2026
V. ' L'Office national des forêts est le redevable de la taxe foncière afférente aux bois et forêts visés à l'article L. 221-2 du code forestier.'
Source officielle4e Chambre B
615e0e5fc25a97f0381f55a3
26 juin 2014
26 juin 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Odile MALLET, Président , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01226_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; - la loi n° 2019-773 du 24 juillet
Source officiellePage 14 sur 224