justice à sa demande de communication, par le biais d'une publication en ligne, des détails d’utilisation de la « dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement », prise en charge par

de communication, par le biais d'une publication en ligne, des détails d’utilisation de la « dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement », prise en charge par le ministère, pour les

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication

Elle précise, par ailleurs, qu’en application des dispositions du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration les documents dont la communication porterait atteinte

des finances publiques à sa demande de communication des éléments chiffrés ayant conduit à la détermination des nouvelles bases d’imposition de l’établissement industriel X.

de publication étrangères destinées à la jeunesse ou interdit la vente, l'exposition ou la publicité de publication de toute nature présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère licencieux

à sa demande de communication des documents relatifs à l'organisation d'un concours public : 1) le dossier soumis par Monsieur X à la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente afin

DÉROULEMENT DES DÉBATS Maître [L] [O] ne s'oppose pas à la publicité des débats, Monsieur le Président fait observer que les pièces et conclusions des parties ont été valablement communiquées entre

[S] [E], non touché par la convocation ; En l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, a formulé des observations par courriel du 27 mai 2026, communiqué aux parties, et qui sollicite

définitive du service, avec publication, et d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de le réintégrer sur son poste et de reconstituer sa carrière.

Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant

[B], il rejette la demande relative à l'indemnisation de la perte des droits à paiement de base de la politique agricole commune, l'arrêt rendu le 15 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

La circonstance que l’article 4 du décret du 5 décembre 2016 prévoit que l'inspection générale communique au secrétaire général du ministère de la justice et aux directeurs de l'administration centrale

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

D’autre part, la communication est effectuée selon les formalités prévues par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents

La circonstance que l’article 4 du décret du 5 décembre 2016 prévoit que l'inspection générale communique au secrétaire général du ministère de la justice et aux directeurs de l'administration centrale

justice à sa demande de communication d'une copie des deux derniers bilans de gaz à effet de serre réalisés par le ministère en application de l’article L229-25 du code de l’environnement.

a objectivement perdu son intérêt, mais également l’intérêt qui s’attache à la communication pour le demandeur, ainsi que, le cas échéant, pour le public.