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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
653b59f0502b828318c4e742
26 octobre 2023
Concernant ce dernier point, la perte considérée a été « compensée » par le cédant qui a renoncé à son crédit-vendeur (500 K€ environ) et restitué 500 K€.
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653b59f3502b828318c4e750
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Pôle 3 - Chambre 1
60346289a8937b510217383b
14 décembre 2016
Par acte authentique en date du 31 octobre 2011, [U] [X] veuve [W] et ses cinq enfants ont vendu le pavillon de [Localité 5] moyennant le prix de 245.000 euros.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03782_20230216
16 février 2023
Dans le cas où le vendeur et l'acquéreur sont liés par une relation d'intérêts, l'intention d'octroyer et de recevoir une libéralité est présumée. 26.
Pôle 5 - Chambre 6
5fda1f2ab522026362fcb923
25 septembre 2019
L'acquéreur ne peut valablement se prévaloir à l'égard du vendeur de la caducité de la promesse du seul fait de la tardiveté de l'obtention de l'offre de prêt, laquelle traduit sa seule défaillance au
Pôle 4 - Chambre 10
69e314a5cdc6046d47a7a943
16 avril 2026
L'oeuvre acquise pour 60.000 euros a été vendue 14.000 euros, celle acquise pour 21.500 euros a été vendue 6.200 euros et celle acquise pour 3.500 euros a été vendue 120 euros.
1re chambre 2e section
600fef6136923c5c57258675
19 janvier 2021
[WI], de Mme [FL], de M. et Mme [H], Mme [Y], - dit irrecevable l'association Vivre à la Défense à contester l'application de la législation Hlm Pli aux locataires concernés mais recevable dans sa
Pôle 4 - Chambre 13
643f88d9ad85da04f53a3be9
18 avril 2023
. *** Selon bail commercial du 31 mars 2012, M.
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