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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
6162da77dda066944ee0e8fc
18 décembre 2012
Le commissaire du gouvernement a déposé des conclusions, le 19 novembre 2012. ** * La SCI LBM demande à la cour de fixer à la somme de 74 700 € (67 000 € + 7700 €) le montant des indemnités lui
2ème Chambre
62c3d45893e17a6379205693
4 juillet 2022
O Marché Bio Lieu6dit Saint-Jean 97133 Saint-Barthélémy Ayant tous deux pour avocat Me Jan-Marc Ferly de la Selarl Cqfd Avocats, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy.
Pôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c09856
3 octobre 2024
des conclusions de l'appelant.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00061_20251104
4 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Cabecas, - et les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00447_20230406
6 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré présidente-assesseure, - les conclusions de M.
4ème chambre
DCA_18PA23275_20230731
31 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Pôle 4 - Chambre 6
5fd9b86642ab80ae3e8c5b69
6 décembre 2019
Les 13 et 20 mars 2014, la société AXIMA a adressé à la société NIORT 94 cinq factures totalisant la somme de 37.740,89 € TTC, au titre du solde du marché.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02231_20251013
13 octobre 2025
Renaud Thielé, rapporteur, - les conclusions de M.
Chambre A - Commerciale
633d1fbd62f5393e2eb448e9
4 octobre 2022
de participation ne tient pas à une confusion entre les deux sociétés.
Pôle 5 - Chambre 3
6440d81be704a005d1ed70a9
19 avril 2023
Sur la valeur locative de marché : L'expert judiciaire retient une valeur locative de marché de 66 600 €, sur la base d'une estimation à 1 800 € du m²P, avec laquelle s'accorde le preneur.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6035c3ab8f79612aee5b9f44
3 mars 2016
PRÉTENTION DES PARTIES Vu les conclusions en date du 25 novembre 2015 par lesquelles la SCCV PM-M, appelante, demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il la condamné à payer
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03445_20221104
4 novembre 2022
Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la SCI Fabre-Marché n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Chambre 1-9
64a7af653bcaf505db69632e
6 juillet 2023
Ainsi, la fixation du prix plancher à 210 000 € correspond aux conditions économiques du marché de sorte que la demande de réduction à 190 000 € n'est pas fondée.
63bfb3345e2fbe7c90043871
11 janvier 2023
Par conclusions déposées le 31 mars 2021, la société MPR Diffusion a interjeté appel incident partiel du jugement.
13e chambre
5fde2831b804ec05d6c8809b
4 juillet 2018
Par courrier du 8 octobre 2010, la demande de raccordement a été déclarée incomplète et la société Enedis a demandé à la société Voltafrance 45 de lui transmettre un extrait de cadastre avec l'emplacement
1ere Chambre sect.Civile
6349005163d497adffda4288
11 octobre 2022
> Sur un abus de majorité M. et Mme [R] estiment que le prix de vente des emplacements de parking est insuffisant au regard des prix du marché pour ce type de bien.
12e chambre
6035425c8dd1026bfb8255ec
24 mai 2016
de parking situés en sous-sol de l'immeuble et numérotés 107 à180, à l'exclusion de l'emplacement numéro 115, ainsi que 16 emplacements de parkings situés à l'extérieur numérotés 19 à 34 avec la précision
DCA_23PA00913_20250411
11 avril 2025
; / - l'entrepreneur -bien qu'ayant terminé ses travaux dans ce délai- a perturbé la marche du chantier ou provoqué des retards dans le déroulement des travaux relatifs aux autres marchés () ". 11.
Chambre 1-2
63c1050cbf9fd47c90a1358c
12 janvier 2023
Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 5] représentés par Me Myriam ETTORI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistés de Me Jean-Marc
6033812edbef2c34dd1b8f12
31 mai 2017
situé [Adresse 4] et l'autre sur l'emplacement [Adresse 5], chacune pour une durée de 5 années renouvelables ensuite par tacite reconduction d'année en année.
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