En cas de non réalisation du fait de l'acquéreur, notamment si celui-ci se refusait d'acquérir alors que les conditions suspensives stipulées à son profit avaient été levées, ou s'il n'avait pas fait diligence

, ce qui est accepté en son nom par Monsieur [G] [L], à lui donner la préférence sur tout amateur ou acquéreur qui se présenterait à lui.

du bail litigieux au profit du jugecommissaire en charge de la liquidation judiciaire de la société LE SYNONYME, déclarer irrecevable la demande d'expulsion formulée par Madame X..., faute d'avoir délivré

[G] [K], désignés sous le terme 'acquéreur'.

Les locataires avaient le choix entre acquérir le bien au nouveau prix proposé ou demeurer locataires au moyen d'un bail renouvelé par anticipation.

une maison à usage d'habitation ". " Le bien est loué à l'acquéreur ".

sur le comportement de l'acquéreur.

Pour régulariser la situation du bien, la SCI Le [13] a pu acquérir de la S.A.R.L. [14] partie de la parcelle où est implanté son hangar (devenir section AM n°[Cadastre 4] d'une contenance de 4 ares 25

de la Sarl Patrimoine de France pour la commercialisation du programme immobilier litigieux, ne pas être le gestionnaire du bien qui a été confiée par les acquéreurs à la Sarl Elience, non appelée en

X... en fasse usage ; que l'acquéreur a décidé de ne plus acquérir le bien voulant acheter un autre appartement situé lui aussi Promenade des anglais ; qu'il a signé une offre d'achat à peine 8 jours plus

Le professionnel est tenu de délivrer un bien conforme à son usage habituel et attendu par l'acquéreur consommateur.

, charges et conditions convenues avec tout acquéreur présenté par le mandataire; et à défaut à verser à ce dernier, en vertu des articles 1142 et 1152 du Code Civil, une indemnité compensatrice forfaitaire

Mme [B] réplique que : - le compromis de vente comprenait une condition suspensive selon laquelle le bien serait vendu libre de toute location et les acquéreurs connaissaient l'aléa de l'événement ; -

C'est d'ailleurs en ce sens qu'il a délivré ensuite lors de la surenchère et la vente intervenue au profit de l'appelante une quittance à son conseil mentionnant la réelle superficie du bien telle qu'elle

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Catherine MAILHES, présidente - Anne BRUNNER, conseillère - Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 20

Au titre des Conditions suspensives stipulées au profit du Vendeur et de l'Acquéreur auxquelles les parties ne pourront renoncer si ce n'est d'un commun accord il est stipulé : 1°) Que le Vendeur

- ne pourra, en aucun cas. être considéré comme le gardien juridique des biens à vendre, sa mission étant essentiellement de rechercher un acquéreur.

Elle soutient cependant que le préjudice en relation de causalité avec sa faute est constitué par une simple perte de chance d'acquérir le bien à un prix moindre et que M.

Le mandant s'engage à signer aux prix, charges et conditions convenues toute promesse ou tout compromis de vente, éventuellement assorti d'une demande de prêt immobilier avec tout acquéreur présenté par