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894 résultats pour « consentement unanime des associés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

633d202862f5393e2eb44b40

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En l'espèce, force est de constater que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd933491fc09e1407f45f58

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

d'administration de l'[1], les 15 octobre 2007 et 17 novembre 2008, puis l'assemblée générale ordinaire de l'association, les 19 novembre 2007 et 15 décembre 2008, ont voté à l'unanimité la dénonciation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68709fc5f0cfe7ae188fe9f0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, l'absence de radiation de l'hypothèque, aient chargé ce dernier de tout faire pour obtenir la signature d'un acte de mainlevée en recueillant le consentement unanime des consorts [FJ] n'est pas de nature

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6262483eb1a50c277d4c5b5f

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 3 juin 2014, les associés ont constaté à l'unanimité que l'augmentation de capital avait été réalisée par la création de 30 parts d'une valeur nominale de

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69e85e16cdc6046d47195ba5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le nouvel associé devra régler à l'Association les charges et redevances publicitaires dues par son prédécesseur (...)

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9140ba6dcbaaeba3da1eb

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Il souligne que le procès-verbal du conseil d'administration n'est pas probant, qu'il se contente d'affirmer qu'il aurait contesté les reproches qui lui étaient fait sans plus de précisions, qu'il lui

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

600069849e31877e2e9cd762

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Sur les chefs du jugement non contestés La cour constate que le jugement n'est pas contesté en ce qu'il a : - dit M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60345d13f96dbe4c1fa1171f

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Le passif de l'Association LVP - Auditeurs de Radio Shalom s'élevant à la somme de 150.000 euros (compte courant de Monsieur [L] [J]), le passif total de la Sarl et de l'Association LVP s'élève donc à

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CA

1re chambre 1re section

6358ce09c40aa805a7864de1

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Présidente, Madame Nathalie LAUER, Conseiller, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Greffier

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MN3A S.C.A. UNIREc/E.A

634507ab3d3abfadff7c7922

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

associé coopérateur, alors que celui-ci dispose de la possibilité de contester judiciairement la décision prise par le conseil d'administration, les juges exerçant leur contrôle non seulement sur les conditions

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CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c91

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

A l'audience de ce jour le conseil de M. Laurent X...a conclu à la réformation de la décision entreprise et à la mainlevée de la mesure d'hospitalisation. M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

603706fbe0a560a1b295eea7

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

[W] ait fait l'objet de contestations particulières lors du vote à l'unanimité, cette suppression ne pouvant être attribuée à une concertation frauduleuse du groupe majoritaire, dans la mesure où les associés

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CA

8e Chambre A

61627777a2bc6369e8386d8c

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

Adresse 7] représentée par la SCP MAYNARD SIMONI, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Roland GRAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [O] [V], es qualité de gérant et associé

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CA

1ère chambre civile B

650d30b671dfcd831820100a

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

que pour créer une association syndicale, il est requis l'unanimité des copropriétaires et le respect des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, - constater que l'association

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Chambre civile 1-5

69731adecdc6046d4763d64f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

président placé faisant fonction de Conseiller, M.

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Pôle 5 - Chambre 9

697dbbbdcdc6046d475dec60

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

, Madame Caroline TABOUROT, conseillère, qui en ont délibéré.

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Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af2d

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

: Christian FABRE, Conseiller : Anne JOUANARD, Qui en ont délibéré ARRÊT : mise à disposition des parties le 04 MARS 2008 * * * LA COUR : FAITS ET PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES

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CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd9160f

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

Par un jugement du 30 novembre 2012, le Tribunal de Grande Instance de Paris, a : - constaté que la promesse de vente consentie par la SCI 214 FBG à ALESIA CN GESTION le 28 mai 2010, est caduque depuis

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1ère Chambre

6034902bf5889a7d2b96de63

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

[J] [H] en qualité 'd'administrateur ayant qualité pour signer' selon le droit suisse de la SA Latima, l'assemblée extraordinaire des associés de la SCI Kerneo a voté à l'unanimité les résolution suivantes

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CA

3ème chambre

63d22abf9b3c8605deec2168

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

STIENNE, conseiller E.VET, conseiller Greffier, lors des débats : I.

Source officielle

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