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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL01230_20230126
26 janvier 2023
Aux termes des trois premières phrases du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6162efbc8fe037d2cb4a05b4
12 septembre 2012
'[N] [R] et Associés Maison Bois & Charpentes', faire interdiction à la société [N] [R] et associés de faire usage du nom [R] dans sa dénomination sociale ou pour tout autre usage, dire et juger que
Cour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87331
21 janvier 2005
Les éléments constitutifs du délit visé par la prévention sont réunis à l'encontre de Mme L...
1re chambre 1re section
5fda0d028ce5e94fd6c2083f
8 octobre 2019
déclarée conforme à la Constitution dans une décision du 9 août 2012.
Avis
CADA:20226192
24 novembre 2022
des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage
Chambre 1-10
68676bd1fdaf41a8356be5e3
3 juillet 2025
des parcelles à usage de voirie dont il résulte une valeur d'indemnisation de 1 €.
4ème chambre
DCA_22PA02485_20221230
30 décembre 2022
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
DCA_22PA02486_20221230
DCA_22PA03097_20221230
Par un mémoire distinct, enregistré le 5 août 2022, Mme B, représentée par Me Usang, demande à la Cour de transmettre au Conseil d'État la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution
DCA_22PA03098_20221230
C A, représenté par Me Usang, demande à la Cour de transmettre au Conseil d'État la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du V de l'article 4
DCA_22PA03099_20221230
Par un mémoire distinct, enregistré le 5 août 2022, Mme C, représentée par Me Usang, demande à la Cour de transmettre au Conseil d'État la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution
DCA_22PA03623_20221230
Pôle 5 - Chambre 1
6a1926b0cdc6046d4753e909
27 mai 2026
En réplique, la société Viséo fait valoir que l'article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle assimile l'usage d'une marque à l'usage sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif
8ème chambre
68008c98ecbbb650faffb153
16 avril 2025
L'acte stipule l'existence d'une servitude rapportée sur une note annexée à l'acte, laquelle mentionne que : "les immeubles vendus sont grevés d'une servitude de passage à tous usage pour la desserte des
Chambre sociale
635387f1513cb5adff94367b
20 octobre 2022
Mme [L] [H] a été régulièrement embauchée par la société MICHEL VOYAGES en qualité de guide accompagnateur de 2ème catégorie dans le cadre de contrats à durée déterminée dits d'usage, emploi régi par les
6253cd0abd3db21cbdd921b6
25 mars 2015
A titre subsidiaire, elle conclut que l'économie du partage se trouverait remise en cause par la constitution d'un passage traversant son lot alors qu'il, ce qui contribuait à l'égalité des lots.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01512_20241128
28 novembre 2024
En outre, les représentants des usagers au sein de ont été avisés de l'existence d'une plainte pénale.
2ème Chambre
651fa526c601f08318991600
5 octobre 2023
[L] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu le préambule de la constitution de 1946, Vu l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu les articles L. 480-14, L. 480-17 et
DCA_19TL00668_20220512
12 mai 2022
de bureaux, et trois autorisant respectivement la société I à construire un hôtel et chacune des sociétés M et P à construire des immeubles à usage de bureaux.
CADA:20226372
suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des informations relatives au taux de recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles en matière d'usage
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