Y... aurait précisé avoir établi ces faux à la demande du prévenu, que son rôle dans la constitution et l'usage des faux ne saurait être mis en doute, qu'il avait connaissance de la situation difficile

prolongée, et que cette pratique, écartant l'indemnité de l'article 14 en cas de rupture du contrat des agents en affection de longue durée, a abouti par sa constance, sa généralité et sa fixité à la constitution

a décidé que cette journée (du 2 novembre) serait affectée à la récupération du 8 mai 1996, jour férié qui avait été travaillé ; que soutenant que la décision de l'employeur était contraire à un usage

Ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel, si l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public et si

Selon le parquet, ces infractions avaient été commises dans le cadre d'une campagne terroriste visant à abolir l'ordre constitutionnel turc et menée par l'organisation illégale Dev-Yol ( Devrimci Yol -

Cependant la constitution d'une société concurrente par trois salariés de la SA [J] est le fait de ceux-ci.

qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci ; "alors que le délit d'abus de biens sociaux exige pour sa constitution que l'usage fait des biens ou du crédit d'une société soit contraire aux intérêts

associés et de la caractérisation d'un péril imminent lié à l'état de l'opacité de la gestion de Me [V], de son mépris des clauses statutaires imposant une répartition égalitaire des bénéfices, de la constitution

qu'en effet faute d'être consacrées par voie d'accord d'entreprise ou par des dispositions contractuelles, étant observé que la SA elle-même s'abstient de soutenir qu'elles pourraient caractériser un usage

En ce qui concerne le grief relatif au droit de propriété, la Cour constitutionnelle fit usage d’une formule standardisée indiquant que compte tenu des éléments en sa possession et dans la mesure où elle

Cadastre 4] de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 7], - Donner son avis sur la valeur, à la date du 28 septembre 2000, desdits lots en pleine propriété et sur leur valeur à la même date après constitution

[P] [A], l'acte de constitution de droit d'usage et d'habitation reçu par Maître [F], Notaire à PARIS, le 28 septembre 2000, publié à la Conservation des Hypothèques de PARIS 9ème Bureau le 19 octobre

B au cours de l'instruction de sa demande de titre de séjour et à invoquer l'exigence constitutionnelle de bon usage des deniers publics, la préfète du Bas-Rhin n'établit pas que le tribunal administratif

vente ; que la Cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la notion de renonciation à un droit, et qui n'a pas qualifié d'acte de confirmation ou de réitération, l'acte intervenu en 1981 et portant constitution

» ; Attendu que les dispositions critiquées sont applicables au litige et n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

du 28 avril 2011 et ordonner la libération des lieux ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la constitution de ce droit d'usage a été consentie et acceptée moyennant paiement d'un

X... critique l'abattement pratiqué au titre du droit d'usage d'habitation ; que toutefois, l'acte de constitution de ce droit d'usage d'habitation au profit des parents de Mme Y... est versée aux débats

En ce qui concerne la méconnaissance de l'objectif à valeur constitutionnelle de bon usage des deniers publics : 10. le département des Pyrénées-Atlantiques soutient qu'en s'abstenant de conclure de

de Gourdon " dès lors que celle-ci ne présente pas un caractère forestier ; - l'Office national des forêts ayant ainsi perçu des deniers publics sans aucune contrepartie, l'objectif à valeur constitutionnelle

En ce qui concerne la méconnaissance de l'objectif à valeur constitutionnelle de bon usage des deniers publics : 14.