- dire et juger, en conséquence, que la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [K] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - en conséquence, condamner la société

A soutient avoir été irrégulièrement recruté par des contrats successifs pour pourvoir à un besoin permanent de l'université, il résulte des dispositions particulières précitées que les contrats passés

de procédure civile, Statuant à nouveau, Requalifier la relation contractuelle en contrat de travail, Dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en une rupture anticipée abusive,

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 27 AVRIL 2022 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 04 Janvier 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/08739

lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que l'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section B ARRÊT DU 7 MARS 2008 (no , 10 pages) Numéro d'inscription

[E] ; Que d'autres contrats du même type ont été passés après commande d'autres titres pour la réalisation d'un autre album, comprenant également des titres d'auteurs tiers ; Que d'autres contrats

Selon l'article 1130 du même code, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2013 (n° 302 , 8 pages) Numéro d'inscription

MI), une cession partielle des actifs de la société SPRINT comprenant notamment le sigle SPRINT, la marque SPRINT, la clientèle et l'achalandage, des maquettes et les contrats de chantiers non encore ouverts

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 10 JANVIER 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

à leur échéance) et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; - sous réserve des dispositions

de services passé entre la Société NRJ et la Société GOLDOPROD en contrat de travail, et des demandes indemnitaires subséquentes, Dire et juger que le contrat de fourniture de contenu conclu entre

l'article L. 161-17-2.

Il se prévaut des dispositions de l'article L.7121-3 du code du travail qui dispose : « Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste de spectacle en vue

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 30 NOVEMBRE 2018 (n°170, 9 pages

au titre de redevances, qui seront payées soit directement à l'artiste, soit payées pour le compte du producteur au cours du (...) contrat constituent des avances récupérables par compensation directe

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre-Section A ARRET DU 05 DECEMBRE 2007 (no,13 pages) Numéro d'inscription

, - dire et juger MM.