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14 249 résultats pour « controle de sa validite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbcde405357f749eab54

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle ajoute que le défaut de performance allégué est sans effet sur la cause du contrat et sa validité.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbcde405357f749eab56

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle ajoute que le défaut de performance allégué est sans effet sur la cause du contrat et sa validité.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65321b089e4ea48318f5ae1f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle conteste toute obligation de contrôler la validité du bon de commande, toute faute dans la vérification du bon de commande, de l'exécution de la prestation qui ne lui incombe pas ou dans la délivrance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69cf58a2cdc6046d47f33ae5

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle rappelle qu'en l'absence de nullité du contrat principal entraînant la nullité ou la résolution du contrat de crédit, le contrat de crédit est maintenu.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229d6d2fa6fd0f8040407

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Elle soutient qu'aucune des tromperies alléguées n'est établie puis ajoute que le défaut de performance allégué est sans effet sur la cause du contrat et sa validité.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67f8a8a7a5ae27812390df03

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle conteste toute obligation de contrôler la validité du bon de commande, et soutient subsidiairement que son contrôle ne pourrait en tout état de cause porter que sur une omission totale et grossière

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fdb86ade02cd96518b5f82b

Appel

28 février 2019

28 février 2019

de vente (article 3.5) et de la promesse (article 1.2), laquelle ne vise que le non-respect des délais de livraison alors que le contrat impose que l'acquéreur ait résilié le contrat ; Qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6939384cc988783351cd1092

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

La société Domaine [L] a formé un pourvoi contre cet arrêt.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df9260d41e0057d43e588

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Visant notamment les articles L. 311-31 et L. 311-51 du code de la consommation, la société BNPPPF conteste toute obligation de contrôler la validité du bon de commande, toute faute dans la vérification

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68fb978111af6ba0065f3d36

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les demandes en annulation du contrat principal ayant été écartées, il a rejeté les demandes tendant à l'annulation corrélative du contrat de crédit affecté.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85b08cdc6046d471921c0

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par ordonnance du 18 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69f44caccdc6046d472f4ba3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

: voir conclusions des médecins contrôleurs jointes - la signature du médecin responsable du contrôle, le docteur [R] avec la date manuscrite du 28 août 2019

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210ab3cdc6046d470920d1

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il a formé un recours contre cette décision le 28 mai 2026.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd9157dfef7d8b07d5541d5

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont considéré, s'agissant de la validité de la convention de forfait en jours, que l'employeur démontre qu'il a mis en place un contrôle et un décompte du nombre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6035864f337a31ab4e3741cf

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

synthèse des travaux de la commission de suivi des 18 novembre 2014 et 26 mars 2015 et les pièces relatives au reclassement du salarié : que le plan de sauvegarde de l'emploi, dont la DIRECCTE a contrôlé

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2f97c5ce8d813b6b14

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la validité de la clause de loyauté Sur la forme, la société Altran Technologies soutient en premier lieu que cette demande est prescrite en ce que la date de conclusion du contrat de travail du

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CA

15e chambre

5fda39c77b963d80129c5dc7

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Sur la validité et l'opposabilité de la clause d'exclusivité M.

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CA

5e Chambre

5fdca0affeb4e404e0f674d0

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

A... a eu connaissance du délai de prescription de 12 mois qui lui était ouvert pour contester la régularité ou la validité de son licenciement dans le courrier de notification de la rupture de son contrat

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df9290d41e0057d43e58a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Visant notamment les articles L. 311-31 et L. 311-51 du code de la consommation, elle conteste toute obligation de contrôler la validité du bon de commande, toute faute dans la vérification du bon de commande

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de32676b73dd81b96e86

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle conteste toute obligation de contrôler la validité du bon de commande, toute faute dans la vérification du bon de commande et de la prestation financée ou dans la délivrance des fonds sur la base

Source officielle