AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbcde405357f749eab54
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle ajoute que le défaut de performance allégué est sans effet sur la cause du contrat et sa validité.
Source officiellePage 14 sur 713
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbcde405357f749eab56
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle ajoute que le défaut de performance allégué est sans effet sur la cause du contrat et sa validité.
Source officielle