l'administration ni celui des entreprises cosignataires n'avaient qualité ni reçu délégation pour signer ce marché, il n'appartient pas au juge, statuant sur le fondement de l'article L. 22 précité, de contrôler

Décision 2006-542 DC - 09 novembre 2006 - Loi relative au contrôle de la validité des mariages - Conformité

du 28 septembre 2015, la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes a constitué ces comptables débiteurs des sommes versées, au motif qu'ils avaient manqué à leurs obligations de contrôle

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu'à ce titre,

SUSPENSIF, ALORS QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE LA NOTIFICATION DU TAUX DE COTISATION LITIGIEUX AVAIT ETE REGULIEREMENT FAITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE

BARLET sur la mandat exprès du maître d'ouvrage qui a contresigné la demande de démarrage des travaux de charpente du 25 juin 1996 ; que n'ayant reçu aucune mission d'assister la société SIVAS dans le contrôle

BERTHEZENE EN QUALITE DE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-AFRIQUE, ALORS QUE LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND SERAIENT INSUFFISANTES POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE

(GHISLAINE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CHARENTE-MARITIME, EN DATE DU 14 MARS 1973, QUI L'A CONDAMNEE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS MORTELS.

le contrôle porte sur la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ( ...)" ; qu'il

motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'en l'état de ces constatations contradictoires, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle

d'appel de Toulouse en date du 16 octobre 1990, empêché ; "alors qu'en ne précisant pas la date d'ouverture de la session, l'arrêt attaqué, qui ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle

B. - En matière de dépenses, le contrôle : ... De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ...

: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT EN DERNIER RESSORT, D'UNE PART, D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE

POSSIBLE, QUE, D'AUTRE PART LES MOTIFS DONNES PAR L'ARRET NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE EN FAIT OU EN DROIT, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE

B, en matière de dépenses, le contrôle : ... de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après" ; qu'aux termes de l'article 13 du même décret : "le contrôle porte sur :

son cachet les volets et le talon" ; que par cette formalité, l'autorité atteste que l'électeur a comparu devant elle et qu'elle a procédé aux vérifications qui lui incombent ; que pour permettre le contrôle

rappelle le texte de la résolution faisant état de l'origine inconnue du sinistre, l'arrêt attaqué, qui procède à une appréciation personnelle du bien-fondé de la résolution, n'a pas rempli sa mission de contrôle

DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A SURSIS A STATUER JUSQU'A APPRECIATION PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DE LA VALIDITE