Votre refus daté du 15 juillet et reçu le 21 juillet stipule votre refus.

Le 8 juin 2018, la société FAI a initié une procédure d'information et de consultation des représentants du personnel sur un projet de licenciement collectif pour motif économique de ses 872 salariés à

Le 8 juin 2018, la société FAI a initié une procédure d'information et de consultation des représentants du personnel sur un projet de licenciement collectif pour motif économique de ses 872 salariés à

Le 8 juin 2018, la société FAI a initié une procédure d'information et de consultation des représentants du personnel sur un projet de licenciement collectif pour motif économique de ses 872 salariés à

Le 8 juin 2018, la société FAI a initié une procédure d'information et de consultation des représentants du personnel sur un projet de licenciement collectif pour motif économique de ses 872 salariés à

Le 8 juin 2018, la société FAI a initié une procédure d'information et de consultation des représentants du personnel sur un projet de licenciement collectif pour motif économique de ses 872 salariés à

Le 8 juin 2018, la société FAI a initié une procédure d'information et de consultation des représentants du personnel sur un projet de licenciement collectif pour motif économique de ses 872 salariés à

Le 8 juin 2018, la société FAI a initié une procédure d'information et de consultation des représentants du personnel sur un projet de licenciement collectif pour motif économique de ses 872 salariés à

Le 8 juin 2018, la société FAI a initié une procédure d'information et de consultation des représentants du personnel sur un projet de licenciement collectif pour motif économique de ses 872 salariés à

n°2) et d'un extrait, délivré le 2 juin 1999, de l'acte de naissance de Mme [I] (sa pièce n°1) portant le n° 201, dressé le 2 juin 1984, au vu du jugement supplétif n°171 du 31 mai 1984, pièces qui auraient

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 21 Juillet 2022 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 07 Juillet 2022 **** APPELANTS

et 5 juillet 1996, désignant Messieurs [J] et [H] en qualité de syndics et revêtus de l'exéquatur par décision du 25 juin 1998.

Les parties ne discutent pas non plus l'absence d'effet interruptif du second avenant de réaménagement du 22 juillet 2015.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

, ne peuvent déroger aux dispositions d'une convention collective étendue et régulièrement appliquée, l'inspection du travail elle-même a confirmé l'application de la convention collective nationale de

, ne peuvent déroger aux dispositions d'une convention collective étendue et régulièrement appliquée, l'inspection du travail elle-même a confirmé l'application de la convention collective nationale de

Ils rappellent que le 1er juin 2016, M.

la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 et qui a été destinataire d'une première lettre du 13 septembre 2021 lui notifiant une mise à pied conservatoire puis d'une seconde

CHERFILS, avoués à la Cour Monsieur [J] [M] [S] [A], es qualités d'héritier de feue [X] [L] [H] [A] née [W], décédée le [Date décès 16]2008 - INTERVENANT VOLONTAIRE - né le [Date naissance 13] 1966

L'avenant du 30 juin 2015 de la convention collective de L'UCANSS, dont se prévaut la salariée, non étendu, prévoit les dispositions suivantes : Article 1er Le présent accord fixe le montant de la part