SUR LE DÉBITEUR DE LA DETTE DE COTISATIONS SOCIALES M.

* la nature des cotisations : cotisations et contributions travailleurs indépendants : 'maladie-maternité, allocations familiales, CSG-CRDS'.

Le 4 décembre 2018, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) a mis en demeure le cotisant d'avoir à lui régler la somme de 20 828 euros de cotisations

déterminer les cotisations dues pour la période litigieuse correspondait.

le 23 juillet 2018 à une contrainte datée du 4 juillet 2018, signifiée le 12 juillet 2018 à la requête de l'URSSAF PACA, lui faisant obligation de payer la somme totale de 7 196 euros au titre des cotisations

le 7 mars 2019 à une contrainte datée du 14 février 2019, signifiée le 21 février 2019 à la requête de l'URSSAF PACA, lui faisant obligation de payer la somme totale de 32 095 euros au titre des cotisations

lettre d'observations en date du 19 avril 2016 portant redressement de 11 285 euros, puis une mise en demeure en date du 29 juillet 2016 d'avoir à lui payer la somme de 12 525 euros au titre des cotisations

[C] [B] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes d'une opposition à la contrainte du 8 janvier 2025 qui lui a été décernée par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

centre des finances publiques de Rennes Magenta a adressé au comptable public du SIE de Garges-lès-Gonesse deux avis à tiers détenteur pour les sommes de 15 967 et de 6 322 euros se rapportant à la cotisation

et ayant pour avocat plaidant Me Marie-christine HARTEMANN-DE CICCO de la SELARL HDPR AVOCAT HARTEMANN-DE CICCO PICHOUD, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE Société d'assurance mutuelle à cotisations

CIPAV) à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de ses droits à la retraite, des documents suivants : 1) l'extrait du calcul de ses points de retraite ; 2) le calcul de ses cotisations

: 3.192 euros - année 2009 : 13.506 euros -base totalité 13 102 euros- cotisations : 1.048 euros - année 2010 : 6.823 euros - base totalité 6 618 euros- cotisations : 529 euros, soit des régularisations

Ainsi, pour contester le redressement litigieux, elle soutient que : a-les inspecteurs du recouvrement ont à tort intégré dans l'assiette des cotisations, la part supplémentaire des cotisations prises

sociale, des périodes, des montants des cotisations, des pénalités, des majorations de retard, année par année, pour un total de cotisations de 14.746€, similaire au montant visé dans la lettre d'observations

décembre 2012, l'organisme social a envoyé à cette société, comme à chacune des sociétés bénéficiaires d'apports, une mise en demeure de payer la somme de 1.617.105 € en principal à titre de rappel de cotisations

et intérêts en réparation des préjudices causés par l'exécution déloyale de l'obligation de reclassement externe et le non-respect des engagements pris dans le PSE, - 145,50 euros au titre des cotisations

Par acte du 21 décembre 2016, il a assigné le directeur de la Direction de contrôle fiscal Ouest afin d'obtenir l'annulation de la décision de rejet et la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

DE VERSAILLES Code nac : 88H 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 SEPTEMBRE 2019 N° RG 18/04400 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SXGK AFFAIRE : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS