Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Audrey Cerisier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

, notamment de plomberie avec création de sanitaires.

LVD la société de droit hongkongais Creations Parfums Limited ; dans les locaux et dépendances situés [Adresse 2], susceptibles d'être occupés par SAS Creations Parfums Limited devenue SAS NEROLI FRANCE

est sis 4 et 6 Rue Berthelot-13014 MARSEILLE représentées par la SCP DORMEVAL-PUIG, avoués à la Cour assistées de Me Annick LECOMTE, avocat au barreau de PARIS à : INTIMES SARL TRANSFERT CREATIONS

Le 30 janvier 2001, la société JP MORGAN Chase Bank, nouveau représentant du Fonds commun de créances MALTA, a interjeté appel du jugement du 28 mars 2000.

, conseiller Madame Catherine LEFORT, conseiller GREFFIER : Madame NICLOT, greffier lors des débats et du prononcé.

née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 5] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Guy SIX (avocat au barreau de LILLE), substitué par Me DEBACKER DÉBATS

CHABENAT, Toque C 924, Avocat au Barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré, Président : Monsieur SALZMANN X... : Monsieur BINOCHE X... : Madame LE GARS Y... : à l'audience

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de l'année, soit début 2018.

le : 29/04/2026 à : Me Lhermitte Me Chaudet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS

En conséquence, elle sollicite la confirmation du jugement entrepris, outre l'allocation de la somme de 20.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

AU CHANT DES BLES a débuté l'exploitation d'un terminal de boulangerie pâtisserie industrielle sis à UNIEUX le 15 décembre 2005 ; dans le cadre de la création de cette activité, elle a embauché Gilles

Saisi d'une nouvelle demande de l'intéressé, qui avait changé de statut et transmis de nouveaux justificatifs, le recteur a, par une décision du 10 octobre 2017, de nouveau refusé de verser la première

Greffier, lors des débats : E. KAIM-MARTIN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition après avis aux parties - signé par A. MILHET, président, et par E.

, déposant six fiches de création comportant détails, références et dates de création, ainsi récapitulées par l'huissier : HPS 12 DL23 avec date de création au 10/03/2011, HPS 12 SL01 avec date de

Ils ont signé le 19 août 1994 un contrat définissant leurs droits respectifs sur ces créations.

, composé majoritairement de femmes et que les délits d'injures publiques et de provocation à la violence sexiste n'étaient nullement démontrés.

[S] et futur et unique client de la structure nouvelle, les travaux jusque-là effectués, mais non rémunérés, par M. [N] ainsi que la commission due à M.

Elle soutient que les pièces versées aux débats par les appelantes, si elles démontrent que Madame X... est à l'origine de la création revendiquée par elle, ne permettent cependant pas de conclure au caractère