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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Premier Président
6a167d35cdc6046d4710aff4
26 mai 2026
tribunal judiciaire de La Rochelle, - ordonner la mainlevée immédiate de la mesure d'hospitalisation complète dont elle fait l'objet.
1ère chambre civile A
69eafd37cdc6046d47575a1d
23 avril 2026
Elle soutient que, si elle avait été consultée par son conseil, elle aurait pu faire valoir ses droits, étant restée propriétaire de la maison du fait qu'elle n'était pas payée de toutes les créances nées
Pôle 1 - Chambre 10
64a7b09d3bcaf505db696875
6 juillet 2023
L'acte d'inscription de faux doit être remis au greffe du tribunal judiciaire dans le mois de la décision de sursis à statuer, faute de quoi il est passé outre à l'incident et l'acte litigieux est réputé
Cour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d1f
3 décembre 1996
d'Etats contractants différents, la juridiction saisie en second lieu doit, même d'office, se dessaisir en faveur du Tribunal premier saisi" et que "la juridiction qui devait se dessaisir peut surseoir
Pôle 5 - Chambre 6
69e07167cdc6046d47692b77
15 avril 2026
de procédure civile, - condamne la SAS Marchante aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 98,31 euros dont 16,14 euros de TVA. 15.Par déclaration remise au greffe
5ème chambre sociale PH
6a1e66cbcdc6046d47cac624
1 juin 2026
Le licenciement prononcé en raison de la faute disciplinaire du salarié doit donc respecter un délai maximum de deux mois entre la connaissance des faits et l'engagement de la procédure disciplinaire et
4ème chambre commerciale
6a1a734bcdc6046d47748c34
29 mai 2026
Elle rétorque que le congé est valide, l'appelante ayant renoncé à faire appel. Ainsi, la juridiction d'appel n'est pas compétente pour connaître de cette demande.
3e chambre civile
6a0ff170cdc6046d478946b7
21 mai 2026
La commune de [Localité 2] avait parallèlement saisi la juridiction judiciaire pour une action directe entre les assureurs de la société Raffy et de la société Apogée, suivant assignations en date du 02
2ème chambre section A
6a226086cdc6046d4738d1dd
4 juin 2026
Ces attestations sont donc manifestement insuffisantes à rapporter la preuve des faits allégués.
Chambre Sociale
69fd71b9cdc6046d47026e24
5 mai 2026
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.'
8ème chambre
69e077f9cdc6046d4769b584
Par ordonnance de référé du 26 février 2024, la juridiction du premier président a, saisie par M. et Mme [C], ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire de droit au motif que la société Alliade Habitat
6a192a2bcdc6046d475466bb
28 mai 2026
Monsieur [L] [G] a fait réaliser des travaux par un autre paysagiste, la société Musseau.
Chambre sociale
69facec5cdc6046d47bf176f
Le 21 avril 2022, la SASU [3] [Localité 4] [4] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM des [Localité 1] d'un recours aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de
6253c852bd3db21cbdd84e89
12 octobre 2000
juillet 1994, et alors qu'aucune décision de suspension spécifique n'a été demandée ou ordonnée par la juridiction saisie; que le débiteur ne peut donc contourner un effet suspensif qui n'existe plus et
1re chambre civile
68de08a72efeaecfe684342d
30 septembre 2025
[H] [P], dont la mission était la suivante : 1 se faire communiquer les documents comptables et fiscaux des exercices 2012 à 2016 détenus par la société [8], les documents comptables et fiscaux de la
Pôle 6 - Chambre 4
615e0daec25a97f0381f4ec1
18 novembre 2014
de l'ordre administratif, au moins de surseoir à statuer sur le fond dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise saisi sur la légalité du statut du personnel d'Adp applicable
Chambre 1-11 référés
69e1d8f1cdc6046d478a5c6b
16 avril 2026
MMA IARD, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-4
6a0ffb81cdc6046d478a7ab8
L'existence du dommage dont il a été demandé et obtenu réparation devant la juridiction administrative est donc établie.
1ère Chambre
69f97aeacdc6046d47a147c5
4 mai 2026
et techniques permettant ultérieurement à la juridiction saisie sur le fond de déterminer les responsabilités et garanties éventuellement encourues, - décrire les travaux et prestations nécessaires à
2ème CHAMBRE CIVILE
6a192dadcdc6046d4754b8b2
Par jugement du 10 mars 2022, le tribunal judiciaire de Libourne, saisi sur décision d'incompétence du tribunal d'instance qui a considéré que l'action des époux [Z] constituait en réalité une action en
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