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59 547 résultats pour « décision ayant statué sur des faits dont la juridiction n'était pas saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Premier Président

6a167d35cdc6046d4710aff4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

tribunal judiciaire de La Rochelle, - ordonner la mainlevée immédiate de la mesure d'hospitalisation complète dont elle fait l'objet.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd37cdc6046d47575a1d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle soutient que, si elle avait été consultée par son conseil, elle aurait pu faire valoir ses droits, étant restée propriétaire de la maison du fait qu'elle n'était pas payée de toutes les créances nées

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

64a7b09d3bcaf505db696875

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'acte d'inscription de faux doit être remis au greffe du tribunal judiciaire dans le mois de la décision de sursis à statuer, faute de quoi il est passé outre à l'incident et l'acte litigieux est réputé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d1f

Appel

3 décembre 1996

3 décembre 1996

d'Etats contractants différents, la juridiction saisie en second lieu doit, même d'office, se dessaisir en faveur du Tribunal premier saisi" et que "la juridiction qui devait se dessaisir peut surseoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e07167cdc6046d47692b77

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de procédure civile, - condamne la SAS Marchante aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 98,31 euros dont 16,14 euros de TVA. 15.Par déclaration remise au greffe

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66cbcdc6046d47cac624

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Le licenciement prononcé en raison de la faute disciplinaire du salarié doit donc respecter un délai maximum de deux mois entre la connaissance des faits et l'engagement de la procédure disciplinaire et

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a734bcdc6046d47748c34

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Elle rétorque que le congé est valide, l'appelante ayant renoncé à faire appel. Ainsi, la juridiction d'appel n'est pas compétente pour connaître de cette demande.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a0ff170cdc6046d478946b7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La commune de [Localité 2] avait parallèlement saisi la juridiction judiciaire pour une action directe entre les assureurs de la société Raffy et de la société Apogée, suivant assignations en date du 02

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a226086cdc6046d4738d1dd

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ces attestations sont donc manifestement insuffisantes à rapporter la preuve des faits allégués.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd71b9cdc6046d47026e24

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.'

Source officielle
CA

8ème chambre

69e077f9cdc6046d4769b584

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par ordonnance de référé du 26 février 2024, la juridiction du premier président a, saisie par M. et Mme [C], ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire de droit au motif que la société Alliade Habitat

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a192a2bcdc6046d475466bb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Monsieur [L] [G] a fait réaliser des travaux par un autre paysagiste, la société Musseau.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69facec5cdc6046d47bf176f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 21 avril 2022, la SASU [3] [Localité 4] [4] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM des [Localité 1] d'un recours aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e89

Appel

12 octobre 2000

12 octobre 2000

juillet 1994, et alors qu'aucune décision de suspension spécifique n'a été demandée ou ordonnée par la juridiction saisie; que le débiteur ne peut donc contourner un effet suspensif qui n'existe plus et

Source officielle
CA

1re chambre civile

68de08a72efeaecfe684342d

Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

[H] [P], dont la mission était la suivante : 1 se faire communiquer les documents comptables et fiscaux des exercices 2012 à 2016 détenus par la société [8], les documents comptables et fiscaux de la

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

615e0daec25a97f0381f4ec1

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

de l'ordre administratif, au moins de surseoir à statuer sur le fond dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise saisi sur la légalité du statut du personnel d'Adp applicable

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CA

Chambre 1-11 référés

69e1d8f1cdc6046d478a5c6b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

MMA IARD, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb81cdc6046d478a7ab8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'existence du dommage dont il a été demandé et obtenu réparation devant la juridiction administrative est donc établie.

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CA

1ère Chambre

69f97aeacdc6046d47a147c5

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

et techniques permettant ultérieurement à la juridiction saisie sur le fond de déterminer les responsabilités et garanties éventuellement encourues, - décrire les travaux et prestations nécessaires à

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a192dadcdc6046d4754b8b2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement du 10 mars 2022, le tribunal judiciaire de Libourne, saisi sur décision d'incompétence du tribunal d'instance qui a considéré que l'action des époux [Z] constituait en réalité une action en

Source officielle

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