Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.' 5.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.' 5.

Par requête reçue au greffe de la cour d'appel le 22 septembre 2025, Mme [F] [D] et M. [Y] [J] ont présenté une requête en rectification d'erreur matérielle.

La requête en rectification d'erreur matérielle ne tend qu'à réparer les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision et ne peut aboutir à une modification des droits et obligations reconnus

HK CONSTRUCTION Nature de la décision : RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement

Vu l'arrêt n° 21NC00475 de la cour administrative d'appel de Nancy, rendu le 21 février 2023 sur la requête présentée par M. B A.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification : Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".

La requête en rectification Par requête reçue au greffe le 16 février 2026, M. [M] a saisi la cour d'appel afin d'obtenir la rectification pour erreur matérielle de cette décision.

déférée à la Cour : Jugement du 5 mai 2021 - Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire d'EVRY - RG n°19/00197 Jugement en rectification d'erreur matérielle du 26 Mai 2021 -Juge de l'exécution du Tribunal

Par requête du 27 octobre 2022, la société a saisi la cour aux fins de rectification de l'erreur matérielle consistant à avoir condamné l'employeur au lieu du salarié à verser une indemnité au titre des

; Par requête du 21 juin 2006, la direction des services fiscaux a demandé à la cour de rectifier des erreurs matérielles contenues dans l'arrêt, concernant : -les dates des décisions mentionnées

Selon arrêt en date du 4 avril 2024, la cour d'appel de Nîmes a rectifié ainsi son arrêt : - Fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par présentée par l '[F] [S] santé Méditerranée

Il y a donc lieu de rejeter la requête en rectification d'erreur matérielle de la société [5].

FENETRES ET VERANDAS TOULOUSAINES REJET DE LA DEMANDE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE

Le juge est saisi par simple requête, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ". 2.

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.