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562 résultats pour « délinquants non en état d'être jugés (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

69d9e417cdc6046d47d9cf92

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

688731791692fcf85d581f8a

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

X se disant [G] [C], notifiée à l'intéressé le même jour à 10h35 ; VU l'ordonnance rendue le 15 mai 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00642_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

Il soutient que : - le jugement est irrégulier pour être entaché d'omission à statuer et d'insuffisance de motivation ; il est entaché de contrariété de motifs ; - la décision attaquée est entachée

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6789f8b0482fcecad732ffb1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ce motif n'a pas été soulevé par la préfecture et ne peut donc être soulevé d'office par le juge.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68008eb67389f87eaf128437

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Le TIG est a la demande de la juge. Je devais faire 70 heures de travail, je n'ai jamais été délinquant.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66baf72ef34129bfe1fee664

Appel

10 août 2024

10 août 2024

Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92ce8

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

G : 14/ 00373 C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 28 Mars 2014, enregistrée sous le no 12/ 02222 X...

Source officielle
CA

3ème chambre

627ca8ca4781dc057dee7da1

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux, ' dit qu'à défaut pour Mme [E] d'avoir libéré les lieux dès la signification du jugement, il pourra être procédé à son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93023

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

G : 15/ 01665 Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des enfants de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 09 Octobre 2015, enregistrée sous le no 107/ 0273 APPELANTE : Madame

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00251_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

C relève appel de ce jugement. Sur les moyens communs aux décisions en litige : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00580_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

A..., représenté par Me Farhat-Vayssière, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler le jugement du 12 novembre 2024 et l’arrêté préfectoral du 5 avril 2024 ; 2°) d’

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05352_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

D suite, le moyen tiré de ce que le tribunal aurait insuffisamment motivé son jugement doit être écarté. 6. En second lieu, si M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61609e4c264c7ed035b03c43

Appel

19 février 2014

19 février 2014

[T] [I] qu'il décidait de ne pas le libérer de sa clause de non-concurrence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b94

Appel

13 décembre 2001

13 décembre 2001

L'état de la victime, immédiatement transportée à l'hôpital, était jugé sérieux et les conséquences des faits ne pouvaient pas être précisément déterminées durant l'enquête de flagrance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

68e49e80bf7d454f9ee48735

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[V] fait également état d'une atteinte à son honneur et à sa réputation car son image est associée à celle de la prison et le fait apparaître comme un délinquant majeur puisque emprisonné.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c991bd3db21cbdd88a97

Appel

21 décembre 2006

21 décembre 2006

Elles ont été commises en état de récidive légale, David X... ayant été condamné par jugement définitif prononcé contradictoirement par le tribunal correctionnel de TARBES le 28 septembre 1999 à 6 ans

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66c9777f3146d66d29a522e4

Appel

22 août 2024

22 août 2024

le premier juge.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

668f76d79b65e642c58785f8

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Monsieur [V] [I] répond que le contrat est à son nom et non au nom d'une ex-épouse. Qu'il va pouvoir avoir ses enfants.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02249_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il soutient que : -le jugement est entaché d'erreur d'appréciation en tant qu'il qualifie d'accident et non de maladie les faits rapportés par M.

Source officielle
CA

3ème chambre

6a0e9409cdc6046d4764d50a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[M] [L] ne pourra être ordonnée, À titre subsidiaire, - juger que M.

Source officielle

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