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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69d9e417cdc6046d47d9cf92
8 avril 2026
et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Chambre 6 (Etrangers)
688731791692fcf85d581f8a
25 juillet 2025
X se disant [G] [C], notifiée à l'intéressé le même jour à 10h35 ; VU l'ordonnance rendue le 15 mai 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant
2ème chambre
DCA_23PA00642_20240214
14 février 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier pour être entaché d'omission à statuer et d'insuffisance de motivation ; il est entaché de contrariété de motifs ; - la décision attaquée est entachée
C.E.S.E.D.A.
6789f8b0482fcecad732ffb1
16 janvier 2025
Ce motif n'a pas été soulevé par la préfecture et ne peut donc être soulevé d'office par le juge.
68008eb67389f87eaf128437
15 avril 2025
Le TIG est a la demande de la juge. Je devais faire 70 heures de travail, je n'ai jamais été délinquant.
Pôle 1 - Chambre 11
66baf72ef34129bfe1fee664
10 août 2024
Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre ».
Cour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92ce8
13 janvier 2016
G : 14/ 00373 C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 28 Mars 2014, enregistrée sous le no 12/ 02222 X...
3ème chambre
627ca8ca4781dc057dee7da1
11 mai 2022
du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux, ' dit qu'à défaut pour Mme [E] d'avoir libéré les lieux dès la signification du jugement, il pourra être procédé à son
6253cd58bd3db21cbdd93023
10 mars 2016
G : 15/ 01665 Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des enfants de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 09 Octobre 2015, enregistrée sous le no 107/ 0273 APPELANTE : Madame
DCA_24TL00251_20250401
1 avril 2025
C relève appel de ce jugement. Sur les moyens communs aux décisions en litige : 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00580_20260504
4 mai 2026
A..., représenté par Me Farhat-Vayssière, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler le jugement du 12 novembre 2024 et l’arrêté préfectoral du 5 avril 2024 ; 2°) d’
4ème chambre
DCA_21PA05352_20221118
18 novembre 2022
D suite, le moyen tiré de ce que le tribunal aurait insuffisamment motivé son jugement doit être écarté. 6. En second lieu, si M.
Pôle 6 - Chambre 9
61609e4c264c7ed035b03c43
19 février 2014
[T] [I] qu'il décidait de ne pas le libérer de sa clause de non-concurrence.
6253c899bd3db21cbdd85b94
13 décembre 2001
L'état de la victime, immédiatement transportée à l'hôpital, était jugé sérieux et les conséquences des faits ne pouvaient pas être précisément déterminées durant l'enquête de flagrance.
Pôle 1 - Chambre 13
68e49e80bf7d454f9ee48735
6 octobre 2025
[V] fait également état d'une atteinte à son honneur et à sa réputation car son image est associée à celle de la prison et le fait apparaître comme un délinquant majeur puisque emprisonné.
6253c991bd3db21cbdd88a97
21 décembre 2006
Elles ont été commises en état de récidive légale, David X... ayant été condamné par jugement définitif prononcé contradictoirement par le tribunal correctionnel de TARBES le 28 septembre 1999 à 6 ans
66c9777f3146d66d29a522e4
22 août 2024
le premier juge.
Rétention_recoursJLD
668f76d79b65e642c58785f8
10 juillet 2024
Monsieur [V] [I] répond que le contrat est à son nom et non au nom d'une ex-épouse. Qu'il va pouvoir avoir ses enfants.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02249_20221020
20 octobre 2022
Il soutient que : -le jugement est entaché d'erreur d'appréciation en tant qu'il qualifie d'accident et non de maladie les faits rapportés par M.
6a0e9409cdc6046d4764d50a
20 mai 2026
[M] [L] ne pourra être ordonnée, À titre subsidiaire, - juger que M.
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