qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite, étant précisé que l'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet

significatif dans les droits et obligations des parties de sorte qu'il serait en droit d'obtenir des dommages-intérêts.

par sa jurisprudence nationale qui l'entend également comme une clause créant par sa rédaction, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties contractantes.

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat...Les clauses abusives sont réputées non écrites" ; ATTENDU que la commission des clauses abusives a émis une recommandation no 97

significatif entre les droits et obligations des parties, de voir dire et juger que la stipulation du paiement de la totalité du prix de la prestation à titre d'avance, sans aucune possibilité de résiliation

demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'un délai raisonnable créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur exposé

créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; Mais considérant qu'en vertu du texte applicable au moment des faits, « -Engage la responsabilité de son auteur et

Or, cette clause de déchéance du terme qui ne prévoit qu'un délai de 15 jours au débiteur pour régulariser la situation est susceptible d'être considérée comme abusive en raison du déséquilibre significatif

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

du contrat de prêt après mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, en l'espèce un délai de huit jours, crée un déséquilibre significatif entre

professionnelle ou son activité habituelle ne suffit pas à lui conférer un caractère abusif au sens de l'article L 132-1 du code de la consommation ; qu'elle ne crée au détriment de l'assuré aucun déséquilibre

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du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre