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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00180_20230621
21 juin 2023
devant le tribunal administratif de Strasbourg ; 3°) de condamner la société Grenke Location à lui verser la somme de 16 092 euros TTC ; 4°) de mettre à la charge de la société Grenke Location le
Pôle 1 - Chambre 2
6360ca6c3c369c7f74996f14
27 octobre 2022
du propriétaire ; - que l'effet utile de cette disposition du code du tourisme commande que la ville puisse solliciter des informations sur le nombre de jours de location afin de déterminer quel type
1ère Chambre
DCA_21NT01401_20230303
3 mars 2023
, d'ameublement du local et de démarches pour proposer le bien à la location.
Référés
62d79ad671d9f5effbdf29af
19 juillet 2022
Le caractère cumulatif de ces conditions a pour conséquence que la seule absence de l'une d'elles justifie le rejet de la demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03018_20230608
8 juin 2023
La SCI Immobilière Holding, qui est soumise à l'impôt sur les sociétés, détenait 99 % du capital de 19 sociétés civiles immobilières détenant elles-mêmes des immeubles donnés en location.
DCA_21MA03019_20230608
Chambre 3-1
6707700381e733ee26982d19
9 octobre 2024
de véhicules, et le caractère vain de la mise en demeure adressée le 24 mai 2023, la Sas Apex location a fait assigner la Sarl JF Logistique devant le juge des référés du tribunal de commerce de Marseille
Chambre civile 1-6
6a191f3bcdc6046d4752849b
28 mai 2026
GRENKE LOCATION C/ [P] [X] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Septembre 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01173_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que la condition tenant à l'engagement de location n'a pas été respectée dès lors que la mise en location des logements de la SCI Seaview 5 n'est intervenue que le 1er mai 2010, soit plusieurs
3ème Chambre
DCA_20VE01774_20220531
31 mai 2022
de l'existence des fonds de commerce pris en location, des conditions de leur exploitation, ni de leur valeur économique.
DCA_22MA00889_20240208
8 février 2024
Elle soutient que : - les frais relatifs à la location de la maison située à Mallemort et la taxe sur la valeur ajoutée correspondante étaient déductibles, dès lors que les locaux étaient utilisés à
9ème Chambre
DCA_21PA00511_20220428
28 avril 2022
Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel : Cinq fois la valeur locative cadastrale. / () 4.
Chambre 3 A
652f78c2b05320831899597b
16 octobre 2023
Pour se déterminer ainsi, le premier juge a retenu que la Sas Grenke Location ne produit ni lettre de relance ni mise en demeure de payer l'arriéré de 345,60 € qui auraient été adressées à la Sas Al
2ème chambre
DCA_23PA04778_20250319
19 mars 2025
D'autre part, compte tenu du caractère systématique des opérations de vente, qui a eu pour conséquence, tout au long des dix années ayant suivi l'acquisition des immeubles, de réduire l'activité de location
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels
DCA_21MA02428_20230504
4 mai 2023
Pour établir le montant des recettes à réintégrer, en conséquence, aux résultats de la société Immo Legraive, l'administration, en l'absence de comparables pertinents sur le marché locatif local, a déterminé
14e chambre
5fda758334c726bf259a9507
28 juin 2019
Par courrier du 10 août 2018, la société CPF a notifié à la société Irisbat sa décision de mettre un terme au contrat de location-gérance, la résiliation de ce contrat entraînant de plein droit la caducité
695dfd5775782d5f060b7228
6 janvier 2026
La Sa Cégid est condamnée à verser à [S] [Z] la somme de 10 000 euros en remboursement des frais liés à la location du progiciel QuadraPaie malgré son caractère défaillant et liés à la location nécessaire
DCA_23NT02543_20240924
24 septembre 2024
Elle soutient que : - en matière de détermination de l'assiette imposable en France : si les résultats de son établissement stable avaient été déterminé selon le principe de pleine concurrence prévu
Chambre 1 A
69d74521cdc6046d479c95d9
1 avril 2026
location, - le contrat de location ainsi conclu entre les parties doit recevoir qualification de contrat hors établissement, au regard du nombre d'employés de la société, du lieu de conclusion du contrat
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