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6 075 résultats pour « détermination du caractère de la location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00180_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

devant le tribunal administratif de Strasbourg ; 3°) de condamner la société Grenke Location à lui verser la somme de 16 092 euros TTC ; 4°) de mettre à la charge de la société Grenke Location le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6360ca6c3c369c7f74996f14

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

du propriétaire ; - que l'effet utile de cette disposition du code du tourisme commande que la ville puisse solliciter des informations sur le nombre de jours de location afin de déterminer quel type

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01401_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

, d'ameublement du local et de démarches pour proposer le bien à la location.

Source officielle
CA

Référés

62d79ad671d9f5effbdf29af

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Le caractère cumulatif de ces conditions a pour conséquence que la seule absence de l'une d'elles justifie le rejet de la demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03018_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

La SCI Immobilière Holding, qui est soumise à l'impôt sur les sociétés, détenait 99 % du capital de 19 sociétés civiles immobilières détenant elles-mêmes des immeubles donnés en location.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03019_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

La SCI Immobilière Holding, qui est soumise à l'impôt sur les sociétés, détenait 99 % du capital de 19 sociétés civiles immobilières détenant elles-mêmes des immeubles donnés en location.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6707700381e733ee26982d19

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de véhicules, et le caractère vain de la mise en demeure adressée le 24 mai 2023, la Sas Apex location a fait assigner la Sarl JF Logistique devant le juge des référés du tribunal de commerce de Marseille

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191f3bcdc6046d4752849b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

GRENKE LOCATION C/ [P] [X] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Septembre 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01173_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il soutient que la condition tenant à l'engagement de location n'a pas été respectée dès lors que la mise en location des logements de la SCI Seaview 5 n'est intervenue que le 1er mai 2010, soit plusieurs

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01774_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

de l'existence des fonds de commerce pris en location, des conditions de leur exploitation, ni de leur valeur économique.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00889_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Elle soutient que : - les frais relatifs à la location de la maison située à Mallemort et la taxe sur la valeur ajoutée correspondante étaient déductibles, dès lors que les locaux étaient utilisés à

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00511_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel : Cinq fois la valeur locative cadastrale. / () 4.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

652f78c2b05320831899597b

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a retenu que la Sas Grenke Location ne produit ni lettre de relance ni mise en demeure de payer l'arriéré de 345,60 € qui auraient été adressées à la Sas Al

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04778_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

D'autre part, compte tenu du caractère systématique des opérations de vente, qui a eu pour conséquence, tout au long des dix années ayant suivi l'acquisition des immeubles, de réduire l'activité de location

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02285_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02428_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Pour établir le montant des recettes à réintégrer, en conséquence, aux résultats de la société Immo Legraive, l'administration, en l'absence de comparables pertinents sur le marché locatif local, a déterminé

Source officielle
CA

14e chambre

5fda758334c726bf259a9507

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

Par courrier du 10 août 2018, la société CPF a notifié à la société Irisbat sa décision de mettre un terme au contrat de location-gérance, la résiliation de ce contrat entraînant de plein droit la caducité

Source officielle
CA

2ème chambre

695dfd5775782d5f060b7228

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La Sa Cégid est condamnée à verser à [S] [Z] la somme de 10 000 euros en remboursement des frais liés à la location du progiciel QuadraPaie malgré son caractère défaillant et liés à la location nécessaire

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02543_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Elle soutient que : - en matière de détermination de l'assiette imposable en France : si les résultats de son établissement stable avaient été déterminé selon le principe de pleine concurrence prévu

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69d74521cdc6046d479c95d9

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

location, - le contrat de location ainsi conclu entre les parties doit recevoir qualification de contrat hors établissement, au regard du nombre d'employés de la société, du lieu de conclusion du contrat

Source officielle

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