et de la disposition de ses biens, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

Par décision du 12 septembre 1991 du Tribunal de Commerce de Nantes, Monsieur Z... a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, Maître Hervouet étant nommé comme représentant des créanciers

Ce plan a été résolu et la liquidation judiciaire prononcée par un jugement du 15 juin 2016 qui a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er juillet 2015.

créancière a saisi aux fins de liquidation de l'astreinte le juge de l'exécution qui a fait droit à sa demande.

d'admission de créance dans la liquidation judiciaire de Mme X... ép.

, et que la créance constatée par les titres exécutoires est liquide et exigible.

l'AGS qui correspondent à des créances postérieures à la procédure de liquidation judiciaire à hauteur de 70517,45 euros.

Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.

Elle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 7 novembre 2001. La cessation des paiements a été fixée au 26 mars 2001.

liquidation judiciaire intéressant l'activité professionnelle de M.

du liquidateur judiciaire avec effets au 14 mai 2025.

Le placement de la société en liquidation judiciaire suffit à établir que toute poursuite préalable est vaine et rend recevable la demande en paiement à l'encontre de ses associés.

les mêmes mandataires judiciaires en qualité de liquidateurs.

et par jugement en date du 8 DECEMBRE 1999, le Tribunal de ce siège a prononcé la liquidation judiciaire, fixé au 1er JUILLET 1998 la date de cessation des paiements, désigné Me DUTOUR en qualité de liquidateur

et par jugement en date du 8 DECEMBRE 1999, le Tribunal de ce siège a prononcé la liquidation judiciaire, fixé au 1er JUILLET 1998 la date de cessation des paiements, désigné Me X... en qualité de liquidateur

Le 23 juin 2005, Maître X..., es qualités de mandataire liquidateur a avisé la SA CIC B.L.B. de ce que sa créance était contestée dans sa totalité, en raison de la transaction et du paiement subséquent

Il fait valoir que la remise du prix entre les mains du liquidateur judiciaire à la caisse des dépôts et consignations de la liquidation judiciaire ne vaut ni paiement du prix ni consignation au sens de

des emprunteurs ; - en cas de faillite personnelle, cessation de paiement ou déconfiture des emprunteurs ; - en cas de décès des emprunteurs ; - en cas de liquidation judiciaire, cessation d'activité

judiciaire, désigné la Selarl MJ Synergie, représentée par Me [B], en qualité de liquidateur judiciaire (le liquidateur judiciaire) et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 25 février

[T] [K] et Mme [B] [K] de leur demande de reprise de paiement des échéances des prêts à bonne date ; constaté que le Crédit Agricole créancier poursuivant, titulaire d'une créance liquide et exigible,