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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
5fca66dde2bff8500a7fa6f5
29 octobre 2020
d'août 2008 dans laquelle elle était virtuellement comprise, les deux demandes ayant le même objet et la même cause.
2ème CH - Section 2
5fd9a8c52c59ec9cebe3849e
16 décembre 2019
entrepris en ce qu'il a jugé sans objet la demande en délivrance du legs universel * à titre subsidiaire, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé sans objet la demande en délivrance
Pôle 6 - Chambre 4
5fdd3e8d2ccfdda7126a2bb1
26 septembre 2018
Estimant que des bonus lui seraient dus, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 6 octobre 2016 a rejeté toutes ses demandes.
Pôle 6 - Chambre 11
6979cd27cdc6046d47f4993e
27 janvier 2026
Comme l'ont retenu à juste titre les premiers juges, c'est en vain que M.
TROISIEME CHAMBRE
633fc2f8e633183e2ee17985
6 octobre 2022
Elle demande à la cour de : - dire et juger que M.
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9afcf9fcae6a4ac304fdd
11 décembre 2019
Par conclusions remises au greffe et transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 27 novembre 2018, auxquelles il est expressément fait référence, Mme [Z] [Z] demande à la cour d'infirmer le jugement
Chambre 4-4
62c7c947cb8dca058e3e781a
7 juillet 2022
L'article 566 du même code dispose 'Les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci
64a50ce3b8594705dbfccbce
4 juillet 2023
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 16 juin 2021, la société Hafec France demande à la cour de : - réformer le jugement rendu par le conseil des
Chambre commerciale
6448c0b75ca6d8d0f8ef68ef
25 avril 2023
par jugement réputé contradictoire du 29 mars 2021 : « - déclaré la demande de la SARL les Savouries recevable et bien fondée ; - dit et jugé que le contrat d'assurance multirisque professionnelle de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03763_20240305
5 mars 2024
La SEPE du champ des vignes a déposé le 6 janvier 2020 une demande d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien composé de trois aérogénérateurs et d'un poste
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e860ffcdc6046d47199347
21 avril 2026
Par jugement rendu le 12 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé irrecevables et mal fondées les demandes présentées par M. [C]. - dit et jugé que le licenciement de M.
63465962c024d1adffef7682
11 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 11 février 2021, l'appelant demande à la cour de : - Confirmer le jugement querellé en ce qu'il a : * dit
659e484d553798000884731e
9 janvier 2024
La société intimée s'oppose à cette demande en soutenant que cette demande est nouvelle en cause d'appel et n'avait pas été soumise aux premiers juges.
63bfb36d5e2fbe7c90043991
11 janvier 2023
ayant retardé de huit mois le jugement de cette affaire, cette condamnation ne devant être prononcée que si la Cour d'appel ne fait pas droit à la demande de nullité du licenciement ; - Condamner la
65336ad8bb40ec8318f31c33
18 octobre 2023
Il demande en conséquence la confirmation du premier jugement qui a dit prescrite la procédure de licenciement engagée par l'association OREAG à son encontre.
68f86691cb86fa851c25cb2b
21 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 1er juillet 2025 M. [O] demande à la cour de : - infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a débouté M.
Pôle 5 - Chambre 2
6868b37475a2d196dbc19137
4 juillet 2025
Sur la demande tendant à écarter des débats des pièces versées par la société Opple En premier lieu, la société Apple demande de déclarer irrecevables et d'écarter des débats les pièces qui n'ont pas
12e chambre
633fc39de633183e2ee17cf7
L'analyse précédente comparant visuellement la marque REFRESH THE BEAST et la demande d'enregistrement vaut pour la comparaison visuelle de la marque HYDRATE THE BEAST et la demande d'enregistrement, sauf
68f86691cb86fa851c25cb27
Le jugement est donc définitif pour le surplus, s'agissant de la démission du salarié, du débouté de la demande de dommages-intérêts pour violation de la liberté de démissionner, de la demande de paiement
1ère Chambre D
5fdc32bb11bb2756c333953a
13 décembre 2018
MOTIFS Les intimés soutiennent en liminaire l'irrecevabilité des demandes présentées en appel par la Bnp Paribas Personal Finance, au motif que celle-ci n'a soumis au juge de l'exécution
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