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2 887 résultats pour « demande virtuellement comprise dans celle soumise au premier juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

5fca66dde2bff8500a7fa6f5

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

d'août 2008 dans laquelle elle était virtuellement comprise, les deux demandes ayant le même objet et la même cause.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fd9a8c52c59ec9cebe3849e

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

entrepris en ce qu'il a jugé sans objet la demande en délivrance du legs universel * à titre subsidiaire, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé sans objet la demande en délivrance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdd3e8d2ccfdda7126a2bb1

Appel

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Estimant que des bonus lui seraient dus, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 6 octobre 2016 a rejeté toutes ses demandes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6979cd27cdc6046d47f4993e

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Comme l'ont retenu à juste titre les premiers juges, c'est en vain que M.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

633fc2f8e633183e2ee17985

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle demande à la cour de : - dire et juger que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9afcf9fcae6a4ac304fdd

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Par conclusions remises au greffe et transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 27 novembre 2018, auxquelles il est expressément fait référence, Mme [Z] [Z] demande à la cour d'infirmer le jugement

Source officielle
CA

Chambre 4-4

62c7c947cb8dca058e3e781a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article 566 du même code dispose 'Les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

64a50ce3b8594705dbfccbce

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 16 juin 2021, la société Hafec France demande à la cour de : - réformer le jugement rendu par le conseil des

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0b75ca6d8d0f8ef68ef

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

par jugement réputé contradictoire du 29 mars 2021 : « - déclaré la demande de la SARL les Savouries recevable et bien fondée ; - dit et jugé que le contrat d'assurance multirisque professionnelle de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03763_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

La SEPE du champ des vignes a déposé le 6 janvier 2020 une demande d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien composé de trois aérogénérateurs et d'un poste

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e860ffcdc6046d47199347

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par jugement rendu le 12 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé irrecevables et mal fondées les demandes présentées par M. [C]. - dit et jugé que le licenciement de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63465962c024d1adffef7682

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 11 février 2021, l'appelant demande à la cour de : - Confirmer le jugement querellé en ce qu'il a : * dit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

659e484d553798000884731e

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La société intimée s'oppose à cette demande en soutenant que cette demande est nouvelle en cause d'appel et n'avait pas été soumise aux premiers juges.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63bfb36d5e2fbe7c90043991

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

ayant retardé de huit mois le jugement de cette affaire, cette condamnation ne devant être prononcée que si la Cour d'appel ne fait pas droit à la demande de nullité du licenciement ; - Condamner la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336ad8bb40ec8318f31c33

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il demande en conséquence la confirmation du premier jugement qui a dit prescrite la procédure de licenciement engagée par l'association OREAG à son encontre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68f86691cb86fa851c25cb2b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 1er juillet 2025 M. [O] demande à la cour de : - infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6868b37475a2d196dbc19137

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la demande tendant à écarter des débats des pièces versées par la société Opple En premier lieu, la société Apple demande de déclarer irrecevables et d'écarter des débats les pièces qui n'ont pas

Source officielle
CA

12e chambre

633fc39de633183e2ee17cf7

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'analyse précédente comparant visuellement la marque REFRESH THE BEAST et la demande d'enregistrement vaut pour la comparaison visuelle de la marque HYDRATE THE BEAST et la demande d'enregistrement, sauf

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68f86691cb86fa851c25cb27

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le jugement est donc définitif pour le surplus, s'agissant de la démission du salarié, du débouté de la demande de dommages-intérêts pour violation de la liberté de démissionner, de la demande de paiement

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdc32bb11bb2756c333953a

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

MOTIFS Les intimés soutiennent en liminaire l'irrecevabilité des demandes présentées en appel par la Bnp Paribas Personal Finance, au motif que celle-ci n'a soumis au juge de l'exécution

Source officielle

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