Par la présente requête, la communauté de communes du Sud-Territoire et la commune de Delle relèvent appel de ce jugement.

[G] à s'acquitter de cette somme en 15 mensualités de 150 euros chacune et une 16ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts, - précisé que chaque mensualité devra intervenir avant

Ces mesures peuvent être subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

[U] demeure dans l'incapacité de régler ses dettes à leur échéance.

[J] [O] la possibilité de reporter le paiement de la dette à 23 mois'; - condamner la société Giacomini au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Ils ont également tenu compte d'une reconnaissance de dette en date du même jour enregistrée le 30 novembre 2001, par laquelle M.

, en conséquence, considéré que ce contrôle établissait l'existence d'une fausse déclaration d'espèce tarifaire ayant entraîné un différentiel de taxation à l'octroi de mer et qu'il en résultait une dette

Mme [T] a saisi la commission de recours amiable, par courrier du 21 décembre 2020, demandant l'annulation de la dette.

défenderesse est titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible, et enfin que l'acte sous seing privé en date du 29 mars 2021 invoqué par la SAS [S] ne saurait constituer une reconnaissance de dette

, a reconnu le principe de la créance à hauteur de 12 409,63 euros, et s'est engagé à l'apurer par des versements mensuels de 200 euros par mois à compter du 5 juin 2025, ce jusqu'à extinction de la dette

Le tribunal a considéré que les cautions, non comparantes, n'ont contesté ni le principe, ni le montant de leur dette et qu'ainsi la BFCOI était fondée en ses demandes.

[C] la somme de 25 200 euros à titre de provision sur la dette locative, avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - débouté M.

[B] à lui verser la somme de 49.590,45 euros à titre de provision à valoir sur la dette locative, indemnités d'occupations incluses, échue au 4 février 2025 ; Statuant à nouveau, condamner M.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

départemental des territoires de Saône-et-Loire à sa demande de copie des critères d'attribution du plan de chasse concernant les cervidés pour l'unité de gestion Saint-Eugène Saint-Bérain-sous-Sanvigne Dettey

valant reconnaissance de dette.

demeurant [Adresse 3] défaillant INTIMEES Société [7] (ref : 04095434673) [Adresse 5] défaillante Organisme DIRECTION DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES [Localité 13] (ref : DEFE

[D] a déjà bénéficié d'un délai de fait de 32 mois pour s'acquitter de sa dette, sans qu'aucun paiement ne soit intervenu.