Il fait grief à la Sas Dupuy de ne pas lui avoir communiqué les documents comptables lui permettant de vérifier le calcul de ses commissions pour la période du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2013, en

X... d'avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète (article L 653-5 du code de commerce) ; que dans une attestation remise à Me Y... l'appelant a déclaré " ne pas avoir les documents comptables

Par ailleurs les documents comptables révèlent que, pour 2017, le coût social pour la société représentait 170 024€ et en 2018 était de 113 425€, donc en forte diminution.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants : caractère communicable, à

La commission rappelle que les documents établis dans le cadre de l'instruction, par la CNAC, d'une demande d'autorisation de création ou d'extension d'un ensemble commercial, sont des documents administratifs

de ce que les documents sollicités étaient disponibles sur Internet à l’adresse suivante : www.scot-bva.fr.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional Hauts-de-France

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 19 janvier 2017, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des membres du conseil municipal, des pièces

Elles soulignent l'urgence à obtenir la restitution des documents comptables nécessaires pour contester utilement la proposition de rectification fiscale, alors que le redressement fiscal représente 50

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Drancy à sa demande de communication

qu'il n'a pas reçus alors même qu'il les avait demandés avant établissement de son pré-rapport » et « qu'aucun document comptable n'a été produit de type comptabilité analytique, compte de résultat spécifique

Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables

[T] relance la comptable pour obtenir des documents comptables de la société Azur Aéro Assistance ; que, s'agissant du courriel daté du 2 novembre 2012, il concerne l'usage d'un hangar mis à disposition

, mais si elle a remis l'ensemble des documents comptables, fiscaux et sociaux que Sara Music lui avait confiés', puisque le mandataire doit, à la fin de sa mission, remettre l'intégralité des documents

La commission, qui rappelle que l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales institue un droit à communication portant sur l'ensemble des écritures et documents comptables des communes

Or, il ne produit aucun document comptable depuis les comptes annuels concernant l'exercice clos le 19 février 2020 alors qu'il devait continuer à tenir la comptabilité de la SAS [1] jusqu'à la cession

tenir à la disposition de son client les documents comptables qui ont été établis pour le compte de celui-ci.

Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces