notification, du délai raisonnable découlant de la règle énoncée plus haut pour saisir le juge.

La Cour de cassation a précisé que cette déclaration doit être effectuée dans un délai raisonnable après que l'intéressé a appris son extranéité (Civ. 1, 28 juin 2005, n°05-10.575 ; 30 septembre 2020,

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Dans le cas où le recours juridictionnel doit obligatoirement être précédé d'un recours administratif, celui-ci doit être exercé, comme doit l'être le recours juridictionnel, dans un délai raisonnable.

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

les délais considérés comme raisonnables par la jurisprudence.

puisse être mené à bien eu égard aux délais fixés aux paragraphes 5 et 6 correspond à une perspective raisonnable d'éloignement et que cette dernière n'existe pas lorsqu'il paraît peu probable que l'intéressé

En l'espèce devant le juge du tribunal judiciaire, [S] [O] [A] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une absence de perspective raisonnable d'éloignement.

Ce moyen doit également être écarté. 8. En deuxième lieu, M. B a l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai.

Par jugement avant-dire droit du 28 janvier 1987, le tribunal de grande instance a jugé que certains coindivisaires usaient du bien litigieux sans droit privatif et que [M] [F], père de [N], devait produire

Aux termes de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter

le pays dont il déclare être ressortissant afin d’établir son identité et permettre son voyage ; or les délais de réponse des services consulaires sont longs et sont, dans certains cas impossibles selon

Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 4.

le pays dont il déclare être ressortissant afin d’établir son identité et permettre son voyage ; or les délais de réponse des services consulaires sont longs et sont, dans certains cas impossibles selon

de l'arrêté de transfert ne demeurait pas une perspective raisonnable ne peut qu'être écarté. 6.

Il appartient au juge judiciaire d'apprécier, à chaque stade de la procédure, l'existence ou non d'une perspective raisonnable d'éloignement.

, être présenté dans un délai raisonnable suivant la réalisation de la plus tardive des mesures de publicité.

Sur les diligences de l'administration et les perspectives raisonnables d'éloignement : Aux termes de l'article L. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il a fait droit à la demande de M.

code de commerce, comme ne procédant pas d'une manifestation claire et non équivoque de rompre et comme n'ayant pas respecté un préavis d'une durée suffisante (sa durée raisonnable devant être fixée à