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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
631ade10f575634f1371edb5
8 septembre 2022
Sur le préjudice de jouissance La société CETP LOC revendique l'indemnisation d'un préjudice de jouissance en soutenant que le véhicule a été immobilisé du 24 novembre 2016 au 31 mars 2017 et qu'elle
1ère Chambre
67061e30fde28ee4207110ad
8 octobre 2024
[E] sera débiteur de la somme mensuelle de 50 euros au titre du préjudice de jouissance, non pas jusqu'à la réparation du véhicule, mais jusqu'au versement des sommes mises à sa charge.
Cour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0bc
16 avril 2010
Mais pour échapper à sa garantie, la MAAF se prévaut des exclusions 10, 11 et 14 qui figurent à l'article 5 des conventions spéciales no5.
6253c948bd3db21cbdd87d5a
5 octobre 2005
du bâtiment A, 2 - un groupe de 516 actions référencé sous les numéros 134 au nombre de 420, et 227 au nombre de 96, ces actions de la SOCIETE PORT DE CAVALLO donnant vocation à jouissance privative
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04471_20231212
12 décembre 2023
La réserve de jouissance est établie, notamment, par l'accomplissement ou non de diligences ayant pour objet de donner le bien en location.
4e Chambre B
6162b24f4abc2618d50e04fa
5 mars 2013
L'article 7 de ses statuts prévoit les conditions de transmission du droit de jouissance d'un adhérent à un tiers, et notamment la nécessité d'un acte tripartite.
6253c879bd3db21cbdd85602
28 mars 2001
A..., PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les époux Michel X... sont copropriétaires de la résidence "Les Palmyriennes" à LA PALMYRE, Commune des MATHES (17), leurs droits portant sur le pavillon
1re chambre 2e section
634f9616b5afe5adfff28d81
18 octobre 2022
La déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle, comme constituant un aveu, que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit.
Pôle 1 - Chambre 8
6868b37275a2d196dbc19115
4 juillet 2025
. **** Par acte du 24 mai 2011, la société Gecina, aux droits de laquelle se trouve la société Homya, a donné à bail à M. et Mme [G] un appartement à usage d'habitation de six pièces, situé au
Pôle 4 - Chambre 2
61629f7435a5d4e0c2ddc9e2
28 novembre 2012
Ayant pour avocat plaidant Maître Claire PRUVOST, avocat au barreau de Paris, Toque : E2092 THELEM ASSURANCES venant aux droits de la MRA prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 31
3ème Chambre
DCA_24NT01063_20250627
27 juin 2025
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03621_20221219
19 décembre 2022
Il suit de là que les dommages permanents résultant de la présence du centre social Albert Schweitzer ne présente pas un caractère grave et spécial.
6253cbc2bd3db21cbdd8e2cd
22 juin 2011
Ils arguent de leur droit à agir dans la mesure où ils sont copropriétaires d'un lot comprenant la jouissance d'une quote-part des parties communes.
Pôle 4 - Chambre 3
679331c931df9338379d26f1
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le trouble de jouissance M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02715_20251125
25 novembre 2025
Par un jugement n° 2005753 du 22 juin 2023, le tribunal a partiellement fait droit à sa demande, en annulant l’arrêté du 18 septembre 2020 en tant seulement qu’il retire l’autorisation de construire.
Chambre 1-7
671b35292edfb0b58c05e967
24 octobre 2024
Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
4e Chambre A
615e0e7bc25a97f0381f5702
23 octobre 2014
privative, et aucun abus n'est caractérisé par le refus de voir édifier un portail sur une partie commune à jouissance privative.
1ère chambre
DCA_21TL00202_20220706
6 juillet 2022
27 du code de l'urbanisme en portant atteinte à un site présentant un intérêt paysager et patrimonial particulier ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du même code en l'absence de prescriptions spéciales
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03424_20240704
4 juillet 2024
En ce qui concerne le préjudice de jouissance, M.
DCA_21LY00329_20220602
2 juin 2022
B et Mme E sur une superficie de 825 m² et a entraîné la transformation de la, au droit de leur propriété, en autoroute.
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